Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2007, 05-45.413

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/2007

Numéro d'affaire

05-45.413

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 septembre 1974 en qualité de secrétaire commerciale par la société Grimmeissen qui faisait partie du groupe KDI et qui est devenue, à compter du 30 juin 1999, un établissement autonome de la société KDI ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'attachée commerciale; que, par lettre du 2 février 1999, la société Grimmeissen a licenciée Mme X... pour motif économique ; que la salariée a adhéré à la convention de conversion qui lui a été offerte, mais a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le bénéfice de la convention collective du négoce de produits métallurgiques et à ce titre le paiement de diverses sommes ; que, sur appel de la salariée contre le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbo…