Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2006, 05-40.564

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/12/2006

Numéro d'affaire

05-40.564

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail ; Attendu que, s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail ; Attendu que, selon la procédure, M. X..., a saisi le conseil de prud'hommes le 13 novembre 2000, de demandes relatives à des salaires et à diverses sommes ; que ces prétentions ont fait l'objet d'un jugement du 19 septembre 2001, et d'un arrêt de la cour d'appel du 17 octobre 2002 ; que le salarié ayant été licencié pour faute grave le 5 décembre 2001, il a saisi de nouveau la juridiction prud'homale le 4 janvier 2002 pour contester son licenciement ; que par jugement du 19 mars 2003, sa nouvelle demande a été déclarée irrecevable ; Attendu que, pour accueillir la fin de non recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance soulevée par l'employeur, l'arrêt retient que le salarié aurait dû saisir de ses nouvelles demandes non le conseil de…