Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 06-42.674

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2007

Numéro d'affaire

06-42.674

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mars 2006), que Mme X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mars 2006), que Mme X... a été engagée par la société Cedam le 4 octobre 1999 en qualité de secrétaire ; que le 23 décembre 2002, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution du contrat de travail que de sa rupture ; qu'à l'audience de conciliation du conseil de prud'hommes, elle a déclaré ne pas reprendre son activité au titre de la résiliation de son contrat ; que l'employeur en a pris acte ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Cedam et d'avoir dit "que la résiliation est imputable à la salariée", alo…