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Décision en droit social

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Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2007, 06/12469

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Contrat de travail • Transaction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
23/10/2007
Numéro d'affaire
06/12469

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 23 Octobre 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 12469 Décision déférée à la Cour…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 23 Octobre 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 12469 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juin 2006 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, section commerce, RG no 03 / 03779 APPELANT Monsieur Alain X... ... ... comparant en personne, assisté de Me Michel FLEURY, avocat au barreau de PARIS, toque : D220 INTIMEE S.A. AIR FRANCE 45, rue de Paris 95747 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX représentée par Me Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : T 3 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Claude JOLY, Conseillère Madame Claudine PORCHER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Melle Muriel BERNARD, lors des débats ARRET : -contradictoire -prononcé publique…