Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2008, 06-44.356

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Harcèlement moral • Discrimination • Discrimination syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/04/2008

Numéro d'affaire

06-44.356

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00796

Résumé

En matière prud'homale, dès lors que les causes d'un second litige relatif au même contrat de travail sont connues avant la clôture des débats relatifs à un premier litige encore pendant devant la cour d'appel, la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à ce qu'une partie au contrat de travail, qui, disposant de la faculté de présenter de nouvelles demandes en appel n'est pas privée de son droit d'accès au juge, introduise une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion 13 juin 2006), que M. X..., salarié de la société GIE Sermat a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à l'annulation des modifications apportées à son contrat de travail, sur laquelle il a été statué par jugement du 19 juin 2001 ; qu'alors que la cour d'appel était saisie de cette première affaire depuis le 5 juillet 2001, le salarié a introduit, le 5 février 2003, une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes tendant, d'une part, à l'annulation des sanctions disciplinaires dont il avait fait l'objet les 21 et 22 janvier 2003 et, d'autre part, au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes alors, s…