Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-40.572

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2009

Numéro d'affaire

08-40.572

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01414

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 décembre 2007), que M. X...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 décembre 2007), que M. X..., employé par Electricité de France depuis 1990, a engagé une action prud'homale à l'encontre de la société EDF unité énergie Loire pour obtenir des rappels de salaires ; qu'un arrêt a été rendu par la cour d'appel d'Orléans le 22 mars 2000 ; que le 28 décembre 2004 le salarié a engagé une action contre la société EDF transport électricité Ouest Get Anjou ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-1 du code du travail, devenu l'article R. 1452-6, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétenti…