Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-43.216

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Requalification • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2010

Numéro d'affaire

08-43.216

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00074

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée de la société Tibbett et Britten aux droits de laquelle se tient la société Exel Gironde, a été licenciée pour motif économique par lettre du 24 novembre 2003 ; que son licenciement a été jugé dénué de cause réelle et sérieuse en première instance ; qu'elle a interjeté appel principal de la décision et présenté devant la cour d'appel un moyen non débattu devant le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter le moyen de la salariée tendant à contester la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur à l'appui du licenciement, l'arrêt énonce que le jugement entrepris ne remet pas en cause lesdites difficultés et que la salariée ne peut invoquer un moyen no…