Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-44.965

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/2010

Numéro d'affaire

08-44.965

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01165

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc, 10 mai 2006, pourvoi n°…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc, 10 mai 2006, pourvoi n° 04-44. 759) que Mme X... ainsi que 16 autres personnes, ont attrait la société B & B devant le conseil de prud'hommes de Brest pour faire constater l'existence d'un contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens réunis, dirigés contre l'arrêt du 15 mai 2007 : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ces personnes étaient liées à la société B & B par un contrat de travail, que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur leurs demandes chiffrées, d'avoir mis hors de cause les diverses sociétés gérant les hôtels mises en cause par la société B & B, et d'avoir-après évocation-enjoint aux parties de produire un certain nombre de pièces, alors, selon le moyen : 1° / que sont inhérentes à la notion…