Code du travail
Article L. 2121-5 : texte et décisions associées
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Article L. 2121-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2121-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-15.719
Cour de cassation. AUX MOTIFS QU'il y a lieu de faire application notamment des articles L 2121-5 et suivants, L 2122-1 et suivants, L 2143-3 et L 2143-1 et suivants du Code du travail concernant notamment la notion d'établissement distinct permettant la désignation par un syndicat d'un délégué syndical ; qu'aucun texte, aucun moyen n'est réellement soutenus par les défendeurs pour justifier une irrecevabilité de l'action de l'URSSAF ; qu'il convient de préciser qu.
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. AUX MOTIFS QU'il y a lieu de faire application notamment des articles L 2121-5 et suivants, L 2122-1 et suivants, L 2143-3 et L 2143-1 et suivants du Code du travail concernant notamment la notion d'établissement distinct permettant la désignation par un syndicat d'un délégué syndical ; qu'aucun texte, aucun moyen n'est réellement soutenus par les défendeurs pour justifier une irrecevabilité de l'action de l'URSSAF ; qu'il convient de préciser qu.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-44.965
Cour de cassationprivé sa décision de base légale au regard de l'article L 212-4 bis devenu L 2121-5 du Code du travail ; ALORS, ENCORE, QU'en se prononçant par des considérations purement générales et au surplus personnelles, sans aucune analyse ni des éléments fournis par la société B & B, ni des éléments que les gérants pouvaient rapporter quant à la réalité de leur travail effectif de nuit, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
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privé sa décision de base légale au regard de l'article L 212-4 bis devenu L 2121-5 du Code du travail ; ALORS, ENCORE, QU'en se prononçant par des considérations purement générales et au surplus personnelles, sans aucune analyse ni des éléments fournis par la société B & B, ni des éléments que les gérants pouvaient rapporter quant à la réalité de leur travail effectif de nuit, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-41.217
Cour de cassationappel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 2121-5 (anc. L. 121-1 et L. 212-4 bis) du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de faire ressortir en quoi "l'organisation mise en place" à l'issue de laquelle M. X... aurait été conduit à répondre à certains appels de jeunes en difficulté en dehors de ses horaires de travail aurait été son fait et sa volonté, ce qu'elle.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-41.217
appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 2121-5 (anc. L. 121-1 et L. 212-4 bis) du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de faire ressortir en quoi "l'organisation mise en place" à l'issue de laquelle M. X... aurait été conduit à répondre à certains appels de jeunes en difficulté en dehors de ses horaires de travail aurait été son fait et sa volonté, ce qu'elle.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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