Article L. 2121-5 : texte et décisions associées

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté l'URSSAF du Limousin de sa demande tendant à l'annulation de la désignation, en date du 25 février 2013, par la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière - Union Départementale des Syndicats de la Corrèze, de monsieur Denis X... en qualité de délégué syndical au sein du site de TULLE.

des établissements B & B, étaient dirigés et gérés par un centre d'appel et non par les gérants des hôtels eux-mêmes ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments de nature à établir que les interventions durant les astreintes de nuit étaient très ponctuelles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 212-4 bis devenu L 2121-5 du Code du travail ; ALORS, ENCORE, QU'en se prononçant par des considérations purement générales et au surplus personnelles, sans aucune analyse ni des éléments fournis par la société B & B, ni des éléments que les gérants pouvaient rapporter quant à la réalité de leur travail effectif de nuit, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

non susceptible de caractériser une astreinte ; qu'en s'abstenant de préciser en vertu de quelle disposition contractuelle ou conventionnelle M. X... aurait été contraint par son employeur d'effectuer des permanences téléphoniques pour répondre aux jeunes en difficulté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 2121-5 (anc. L. 121-1 et L. 212-4 bis) du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de faire ressortir en quoi "l'organisation mise en place" à l'issue de laquelle M. X...