Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2005, 03-44.891

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/2005

Numéro d'affaire

03-44.891

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a attrait son ancien employeur, l'association ATANBA…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a attrait son ancien employeur, l'association ATANBA devant la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; que, par décision du 8 mars 2001, le bureau de conciliation a constaté la caducité de la citation, en application de l'article R. 516-16 du Code du travail ; que le salarié a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que l'employeur lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 13 mai 2003) d'avoir déclaré recevable la demande de M. X..., alors, selon le moyen, qu'en application de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale, lorsque du fait de l'absence non justifiée du demandeur au jour fixé pour la tentative d…