Article R. 516-16 : texte et décisions associées – page 2

dans le délai légal, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-16 et L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur avait eu connaissance de la contestation de la salariée dès le 10 septembre 1996, date de la réception de sa convocation devant le bureau de conciliation ; qu'il a exactement décidé que nonobstant la caducité de cette première instance, cette convocation, reçue.

a violé l'article 468 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-16 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, le défaut de comparution n'est pas assimilable au défaut de diligence ; qu'en soulignant que les défenderesses n'avaient pas demandé l'application de l'article 469, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile pour déclarer non éteinte la citation de M. X... qui n'avait, sans motif légitime, pas comparu devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article 469 du nouveau Code de procédure civile .

de saisir à nouveau le conseil de prud'hommes en application de l'article R. 516-16 du Code du travail, a été déclarée caduque; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

1992) d'avoir déclaré éteinte son action, en application de l'article R. 516-16 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'absence de cas fortuit autorisant l'intéressé à présenter une troisième demande conformément à l'article R. 516-16 du Code du travail, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société MPC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.

la décision de caducité, a jugé à bon droit qu'en application de l'article R. 516-16 du Code du travail la nouvelle demande était irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Boomerang, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent.

février 1988 sans nouvelle demande de sa part, violant ainsi les articles R. 516-16 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne saurait y avoir contradiction entre les motifs d'un jugement et ceux d'un arrêt confirmatif qui est réputé n'avoir adopté que les seuls motifs non contraires des premiers juges ; Attendu, en second lieu, qu'il résulte des pièces de la procédure que la.

pouvait être réitérée par application des dispositions de l'article R. 516-16 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

la convocation du défendeur, et non celle du demandeur, et que l'article R. 516-16 du Code du travail prévoit, en cas de défaut du demandeur entraînant la caducité de la demande et de la citation, que celle-ci peut être réitérée une seule fois, ce qu'a fait M. X... ; Mais attendu que le demandeur n'ayant pas comparu devant le bureau de jugement, la citation a été déclarée caduque, non pas en application des dispositions du Code du travail qui ne.

. Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-16 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X... qui avait été employé par l'entreprise Lostuzzo, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié ne s'étant pas présenté le 4 mars 1986 à l'audience du bureau de jugement, le conseil de prud'hommes a déclaré la citation caduque .

de l'année 1972 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 516-16 et R. 516-26-1 du Code du travail que, en cas de non comparution, sans motif légitime, du demandeur à l'audience, entraînant la caducité de la citation, le demandeur ne peut réitérer sa demande qu'une seule fois ; Qu'en relevant que, en raison de l'absence injustifiée de M. A... aux audiences auxquelles il avait été régulièrement convoqué, l'affaire avait fait l'objet.

par le bureau de conciliation était conforme aux dispositions de l'article R. 516-16 du Code du travail, a à bon droit rejeté le recours de M. Z... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

515-1, dernier alinéa, et R. 513-13 du Code du travail, ainsi que l'article R. 516-16 dudit code, aucune nouvelle audience de conciliation n'ayant eu lieu pour les demandeurs au principal absents qui ne justifiaient pas d'un motif légitime ; Mais attendu, d'une part, qu'en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, l'audience de conciliation peut être tenue en présence de tous les intéressés ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, en.