Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1999, 96-45.301

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/1999

Numéro d'affaire

96-45.301

Résumé

La non-comparution à l'audience ultérieure à laquelle les débats sur le fond ont été renvoyés d'un demandeur qui a initialement comparu devant le bureau de conciliation, puis le bureau de jugement, ne constitue pas une cause de caducité de la citation.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que dans l'instance introduite par M. X... à l'encontre des sociétés Sefimeg et Sagi, le conseil de prud'hommes a, par jugement contradictoire, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par ces sociétés et renvoyé les débats sur le fond à une audience ultérieure ; que M. X... n'ayant pas comparu à l'audience de renvoi, le conseil de prud'hommes a déclaré la citation caduque en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, puis a rejeté la demande ultérieurement présentée par l'intéressé pour faire rapporter la déclaration de caducité ; Attendu que les sociétés Sefimeg et Sagi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1996) d'avoir décidé que l'instance n'était pas éteinte et renvoyé les parties à la poursuivre devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que, de première part, lorsque le demandeu…