Article R. 516-16 : texte et décisions associées – page 3

pas présentés en conciliation, le jugement attaqué a violé l'article R.516-16 du Code du travail, qui ne requiert pour son application la preuve d'aucun grief particulier ; Mais attendu qu'il résulte des productions que les demandeurs ont été représentés par un avocat devant le bureau de conciliation ; que cette formation du conseil de prud'hommes, en acceptant leur représentation par un mandataire, a implicitement mais nécessairement admis l'existence d'un motif légitime justifiant leur non comparution .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.516-4 ET R. 516-16 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DIDIER QUI A ETE CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYEUR LA SOCIETE SCIERIE DES HALLIERS UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PARTIE DU PREAVIS QU'IL N'A PAS EFFECTUEE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ENTREPRIS DE N'AVOIR PAS ETE PRECEDE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION ALORS QUE LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE, QUE LA SOCIETE N'A A PAS COMPARU EN PERSONNE ET QU'ELLE N'A FOURNI EN TEMPS UTILE UN MOTIF LEGITIMIME D'ABSENCE .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 516-16 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES QU'ELLE AVAIT INTRODUITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONTRE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE ANONYME BILLIARD, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS COMPARU AU JOUR FIXE POUR LA CONCILIATION UNE PREMIERE FOIS LE 23 AVRIL 1975 (PROCEDURE.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 511-1, R 516-1 et R 516-16 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, insuffisance de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception soulevée par la société anonyme "Les Services Associés" tendant à faire déclarer irrecevable comme ayant déjà donné lieu à une première instance l'action en paiement de salaires.