Article L. 411-1 : texte et décisions associées – page 6

denturologistes était un syndicat professionnel au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail, et alors qu'elle n'était saisie d'aucune demande du ministère public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence .

au critère ; alors, qu'enfin, par application des articles L. 133-2 et L. 411-1 du Code du travail, la représentativité d'un syndicat au sein d'une entreprise s'apprécie en considération de la profession dont le syndicat se propose de défendre les intérêts ; que le tribunal d'instance qui, pour retenir la représentativité du SNPIT au sein de la société GSA s'est déterminé par le fait qu'il défend dans ses statuts les salariés des entreprises de.

et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a ordonné la dissolution de la section syndicale de Force ouvrière, créée au sein du Comptoir de l'économat de l'Armée de la Guyane, au motif que cet organisme n'avait pas atteint le nombre de cinquante salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article susvisé ne prévoit aucune condition d'effectif, le Tribunal a violé ce texte .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Z... avait apporté sur le chantier ses propres outils et son matériel, y compris l'échafaudage, et que M. Y... ne contrôlait ni l'éxécution de son travail, ni l'utilisation de son temps ; qu'elle a pu en déduire, peu important le mode de rémunération convenu entre les parties, que M. Z... n'était pas lié par un lien de subordination à M.

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-1 et L. 433-1 du Code du travail et 31 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge du fond qui n'a pas recherché, ainsi qu'il y était invité par les écritures de la société Entreprise ferroviaire, si l'Union locale du Douaisis était habilitée à représenter la CGT au niveau des élections du comité d'établissement régional, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusion, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

par fausse application l'article 97-2, alinéa 4, susvisé et les articles L. 411-1 et L. 412-1 du Code du travail d'où résulte le principe de la liberté syndicale ; Mais attendu, d'une part que le tribunal d'instance a relevé que les mentions à apposer sur le document annexé à la liste de candidats étaient les mêmes que pour les précédentes élections de 1988 à l'exception du numéro matricule du salarié, précision qui pouvait être fournie rapidement ; qu'il a ainsi répondu aux conclusions invoquées et justifié sa décision .

dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet défini par l'article L. 411-1 du Code du travail ; que le conseil de prud'hommes, ayant fait ressortir que la démarche des délégués syndicaux avait pour objet de s'informer sur un litige mettant en cause d'autres représentants du personnel de l'entreprise à l'occasion d'un conflit collectif, a pu décider que le temps passé à cette activité devait être rémunéré au titre des heures de délégation ; que le moyen n'est pas fondé .

manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 173-2, et L. 411-1 du Code du travail) ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni des pièces de la procédure, d'une part, que Mme X... ait formé une demande nouvelle en cours de délibéré et, d'autre part, que les pièces produites par le syndicat "CRC services de santé de Paris" aient concerné une autre organisation syndicale et n'aient pas, communiquée à l'institut Arthur Y...

base légale à sa décision (manque de base légale au regard des articles L. 411-1 et suivants du Code du travail) ; alors, enfin qu'en décidant que les cartes d'adhérents versées aux débats par le syndicat Sascer santé privée 75 CRC n'avaient pas à être communiquées, au seul motif que, s'agissant de documents personnels aux syndiqués, cette communication "pourrait éventuellement leur être préjudiciable", sans constater l'existence de risques de.

de base légale au regard des dispositions des articles L. 173-2, et L. 411-1 du Code du travail) ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni des pièces de la procédure, d'une part, que Mme F... ait formé une demande nouvelle en cours de délibéré et, d'autre part, que les pièces produites par le syndicat "CRC services de santé de Paris" aient concerné une autre organisation syndicale et n'aient pas été communiquées à l'institut Arthur H...

et 11 des statuts dudit syndicat et violé les articles 1134 du Code civil, L. 411-10 et L. 412-6, modifié par la loi du 28 octobre 1982, du Code du travail ; alors que d'autre part, en se bornant à affirmer que le syndicat CGT des Kaolins de Berrien, qui avait régulièrement déposé ses statuts, n'aurait ni organe d'expression propre ni volonté collective distincte de celle du syndicat dont il émane, savoir l'union locale des syndicats CGT du Huelgoat.

dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet défini par l'article L. 411-1 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que la société Filicam avait pour objet la fabrication des chéquiers des caisses de crédit agricole mutuel et retenu que la grève des personnels de cette société n'était pas étrangère aux occupations du personnel desdites caisses, dont celle du Var, a pu décider que ce n'était pas pour un objet étranger à leur mandat que MM.