Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2007, 04-48.567

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/2007

Numéro d'affaire

04-48.567

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 octobre 2004) que M. X..., employé par la société Rhod…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 octobre 2004) que M. X..., employé par la société Rhodia Silicones, et titulaire de plusieurs mandats représentatifs depuis 1986, s'estimant victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire à raison de la discrimination syndicale dont il avait été l'objet et de dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral en résultant alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel s'est abstenue de caractériser la nature des fonctions exercées par le salarié au regard des coefficients qui lui étaient attribués et des coefficients auxquels il prétendait ; que, de ce chef, l'arrêt attaqué ne se trouve donc pas légalement ju…