Article L. 411-1 : texte et décisions associées – page 7

dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet défini par l'article L. 411-1 du Code du travail ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que la démarche du délégué syndical avait trait à la défense de l'emploi dans l'entreprise, a décidé à bon droit que le temps passé à cette activité devait être rémunéré au titre des heures de délégation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Les Câbles de.

dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet défini par l'article L. 411-1 du Code du travail ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que la démarche du délégué syndical avait trait à la défense de l'emploi dans l'entreprise, a décidé à bon droit que le temps passé à cette activité devait être rémunéré au titre des heures de délégation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Les Câbles de Lyon.

ce syndicat était valablement constitué, le tribunal a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, qui ont souverainement estimé que cinq adhérents du syndicat CFDT avaient manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une activité syndicale commune, ont ainsi justifié leur décision ; Et, d'autre part, que l'objet du syndicat tel que prévu dans ses statuts répondait aux exigences de l'article L.

'elle aurait présentée personnellement, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction faire grief à la salariée de ne pas avoir donné d'indication sur ses propres roulements, ni allégué d'autres faits, après avoir considéré précédemment que la suppression de la prime de repos avait été édictée par les notes de portée générale des 2 avril et 2 octobre 1980 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

être désigné que par un syndicat et qu'en vertu de celles des articles L. 411-1 du même Code, un syndicat n'acquiert d'existence légale que s'il a déposé ses statuts à la mairie de la localité où il est établi ; qu'en considérant que Mme A... avait été valablement désignée comme délégué syndical par un " syndicat CGT UNISABI " tout en constatant qu'il était exact qu'aucun syndicat CGT UNISABI n'avait déposé de statuts à la mairie du lieu où est.

de ses membres tels que prévus par les dispositions de l'article L. 411-1 du Code du travail et qu'elle ne limitait ni les possibilités de retrait de l'adhérent ni sa faculté d'adhérer ensuite à un autre syndicat ; Attendu cependant que la liberté de retrait d'un adhérent d'un syndicat ne peut être limitée par une clause conventionnelle ; que dès lors que l'école ne se prévalait, pour justifier la clause de non-concurrence, que des statuts du syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

des salariés, qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'accord invoqué constituait un engagement de l'employeur d'accorder certains avantages à une partie de son personnel et que sa violation pouvait porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat ; que celui-ci était dès lors recevable à agir de ce chef ; que le moyen ne peut donc être accueilli .

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts ; Attendu que l'article 1er des statuts du Syndicat autonome Printemps-Prisunic prévoit qu" il est formé entre les salariés de Printemps Haussmann...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DE TELEVISION REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT UNIQUEMENT POUR CONNAITRE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE "PARIS SIEGE ILLE-DE-FRANCE CE^TRE", SITUE DANS SON RESSORT, DE.

SUSVISES FONDAIENT EGALEMENT LEUR ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 411-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE LITIGE, RELATIF A LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL, INTERESSAIT TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QUE L'ACTION DE CES SYNDICATS, FONDEE SUR DES FAITS PORTANT UN PREJUDICE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTAIENT, ETAIT RECEVABLE, LA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, SE TROUVE JUSTIFIEE .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DES SYNDICATS C.F.D.T. COMMERCE ET SERVICES DES DEPARTEMENTS DES DEUX-SEVRES, DE LA VENDEE, DU MAINE-ET-LOIRE, DE LA SARTHE ET DE LA LOIRE ATLANTIQUE TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LES AGENCES DE L'ENTREPRISE SURVEILLANCE DE L'OUEST DANS DIFFERENTS DEPARTEMENTS, CONSTITUENT DES.