Article L. 411-1 : texte et décisions associées – page 8

DEUXIEME, TROISIEME ET CINQUIEME BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-1, L 411-2, L 433-2, L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 83-60 031, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET SIXIEME BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-1,L 411-2, L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 1134 DU CODE CIVIL, DE LA.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 120-1 ET SUIVANTS, L. 411-1 ET SUIVANTS, L. 521-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DHEDIN, DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LEVER, A ENCOURU UN JOUR DE MISE A PIED POUR AVOIR PROVOQUE LE 17.

DES ORGANISATIONS SYNDICALES TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR L'ARTICLE L 411-1 DU CODE DU TRAVAIL ET N'AVAIENT DES LORS TRAIT QU'AUX INTERETS DES TRAVAILLEURS ET ALORS QUE LES TERMES EMPLOYES NE POUVAIENT DAVANTAGE JUSTIFIER LE RETRAIT DE CETTE COMMUNICATION, LAQUELLE N'ETAIT, COMME LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, "QU'UNE REPONSE A UNE MESURE DE RETORSION DISCUTABLE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA DIRECTION DES ETABLISSEMENTS X...

77-60 489 ET LES DEUX MOYENS DU POURVOI N. 77-60 490, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-1, L 412-4 ET L 412-5, L 411-22 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1352 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT LA CFDT IRRECEVABLE DANS L'ACTION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR UNE AUTRE.

'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE DAME X..., AU MOTIF QU'AU MOMENT OU CELLE-CI EST.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 412-7 NOUVEAUX DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, AUGRAT, DELEGUE SYNDICAL AUX USINES RENAULT DU MANS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REGIE RENAULT ETAIT EN DROIT DE DEMANDER AU JUGE DES REFERES QU'IL SOIT PROCEDE D'URGENCE A L'ENLEVEMENT.

A L'ARTICLE 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE L 411-1) ; QUE LE TRACT LITIGIEUX TENDAIT EXCLUSIVEMENT A DETERMINER UNE ORIENTATION POLITIQUE ET CONSTITUAIT UN ACTE DE PROPAGANDE ELECTORALE, ALORS QUE LES TERMES VOLONTAIREMENT GENERAUX ET IMPRECIS DE LA LOI DEMONTRENT QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU EXCLURE DE L'AFFICHAGE SYNDICAL.TOUTE PUBLICATION A CARACTERE POLITIQUE ; QUE DECIDER AUTREMENT SERAIT AJOUTER A LA.