Cour de cassation · 18 décembre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-60.414

Délégué syndicalLicenciement

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

18 décembre 2000Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Decons récupérations, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Libourne (contentieux des élections professionnelles), au profit :

1 / de l'Union locale CGT, dont le siège est Centre Mendès-France, 33160 Saint-Médard-en-Jalles,

2 / de M. José X..., demeurant ...,

3 / de l'Union départementale CGT de la Gironde, dont le siège est ...,

4 / de M. Philippe Y..., demeurant ...,

5 / de M. Gabriel Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, réunis :

Attendu que la société Decons récupération fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Libourne statuant le 7 juillet 1999, sur renvoi après cassation prononcée le 3 mars 1999 par arrêt n° 1032 D), de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle l'Union locale CGT a procédé le 20 octobre 1997, alors, selon le moyen, que :

1 / en validant la désignation de M. X... alors, qu'au jour de sa désignation aucune section syndicale n'avait été créée dans l'entreprise bien que celle-ci emploie plus de cinquante salariés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ;

2 / il résulte de l'échange de courrier que la nomination de M. X... n'a été faite que pour faire échec au licenciement qui était envisagé à son encontre et qu'en violation de l'article L. 411-1 du Code du travail, il y a eu détournement de l'objet du syndicat au profit des intérêts personnels du salarié ;

Mais attendu, d'abord, que l'existence d'une section syndicale au sein d'une entreprise est établie par la désignation par un syndicat représentatif d'un délégué syndical ;

Et attendu, ensuite, que la société Decons n'est pas recevable à prétendre à un détournement des intérêts du syndicat qui peut seul s'en prévaloir ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille.

Textes cités

2 références

L. 412-11Code du travail
Passage cité
… n° 1032 D), de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle l'Union locale CGT a procédé le 20 octobre 1997, alors, selon le moyen, que : 1 / en validant la désignation de M. X... alors, qu'au jour de sa désignation aucune section syndicale n'avait été créée dans l'entreprise bien que celle-ci emploie plus de cinquante salariés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / il résulte de l'échange de courrier que la nomination de M. X... n'a été faite que pour faire échec au licenciement qui était envisagé à son encontre et qu'en violation de l'article L. 411-1 du Code du travail, il y a eu détournement de l'objet du syndicat au profit des intérêts personnels du salarié ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'une section syndicale au sein d'une entreprise est établie par la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 411-1Code du travail
Passage cité
… en validant la désignation de M. X... alors, qu'au jour de sa désignation aucune section syndicale n'avait été créée dans l'entreprise bien que celle-ci emploie plus de cinquante salariés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / il résulte de l'échange de courrier que la nomination de M. X... n'a été faite que pour faire échec au licenciement qui était envisagé à son encontre et qu'en violation de l'article L. 411-1 du Code du travail, il y a eu détournement de l'objet du syndicat au profit des intérêts personnels du salarié ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'une section syndicale au sein d'une entreprise est établie par la désignation par un syndicat représentatif d'un délégué syndical ; Et attendu, ensuite, que la société Decons n'est pas recevable à prétendre à un détournement des intérêts du syndicat qui peut seul s'en prévaloir ; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Délégué syndicalDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
gement attaqué (tribunal d'instance de Libourne statuant le 7 juillet 1999, sur renvoi après cassation prononcée le 3 mars 1999 par arrêt n° 1032 D), de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle l'Union locale CGT a procédé le 20 octobre 1997, alors, selon le moyen, que : 1 / en validant la désignation de M. X... alors, qu'au jour de sa désignation aucune section syndicale n'avait été créée dans l'entreprise bien que celle-ci emploie plus de cinquante salariés, le tribunal d'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
détournement de l'objet du syndicat au profit des intérêts personnels du salarié ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'une section syndicale au sein d'une entreprise est établie par la désignation par un syndicat représentatif d'un délégué syndical ; Et attendu, ensuite, que la société Decons n'est pas recevable à prétendre à un détournement des intérêts du syndicat qui peut seul s'en prévaloir ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["representation des salaries","délégué syndical","désignation","celle faite par un syndicat représentatif établit l'existence d'une section syndicale","nombre","réduction de l'effectif minimum","conventions collectives","etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées","elections professionnelles","délégués syndicaux"]
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ise bien que celle-ci emploie plus de cinquante salariés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / il résulte de l'échange de courrier que la nomination de M. X... n'a été faite que pour faire échec au licenciement qui était envisagé à son encontre et qu'en violation de l'article L. 411-1 du Code du travail, il y a eu détournement de l'objet du syndicat au profit des intérêts personnels du salarié ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'une section syndicale au sein d'une entreprise est établie par la d
Lire dans le texte
Élections professionnellesMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ésignation","celle faite par un syndicat représentatif établit l'existence d'une section syndicale","nombre","réduction de l'effectif minimum","conventions collectives","etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées","elections professionnelles","délégués syndicaux"]
Mentions dans le texte
E, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Decons récupérations, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Libourne (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union locale CGT, dont le siège est Centre Mendès-France, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, 2 / de M. José X..., demeurant ..., 3 / de l'Union départementale CGT de la Gironde, dont le siège est ..., 4 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 5 / de M. Gabriel Z..., d
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
te de l'échange de courrier que la nomination de M. X... n'a été faite que pour faire échec au licenciement qui était envisagé à son encontre et qu'en violation de l'article L. 411-1 du Code du travail, il y a eu détournement de l'objet du syndicat au profit des intérêts personnels du salarié ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'une section syndicale au sein d'une entreprise est établie par la désignation par un syndicat représentatif d'un délégué syndical ; Et attendu, ensuite, que la société Decons n'est pas recevable à prétendr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
Code du travail, il y a eu détournement de l'objet du syndicat au profit des intérêts personnels du salarié ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'une section syndicale au sein d'une entreprise est établie par la désignation par un syndicat représentatif d'un délégué syndical ; Et attendu, ensuite, que la société Decons n'est pas recevable à prétendre à un détournement des intérêts du syndicat qui peut seul s'en prévaloir ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Co
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
section syndicale au sein d'une entreprise est établie par la désignation par un syndicat représentatif d'un délégué syndical ; Et attendu, ensuite, que la société Decons n'est pas recevable à prétendre à un détournement des intérêts du syndicat qui peut seul s'en prévaloir ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille.
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613723aacd5801467740cb31

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, n° 23-19.983Cite aussi l’article L. 412-11 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement