Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 10 mars 2023, 21/03049

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

10/03/2023

Numéro d'affaire

21/03049

Résumé

. 10/03/2023 ARRÊT N°132/2023 N° RG 21/03049 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OISI AB/AR Décision déférée du 10 Juin 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritair…

Extrait

. 10/03/2023 ARRÊT N°132/2023 N° RG 21/03049 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OISI AB/AR Décision déférée du 10 Juin 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 19/01213 section industrie) BOUCHER [K] [O] C/ S.A.S. EXEDRA MIDI-PYRENEES CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 10 03 2023 à Me Katia OUDDIZ-NAKACHE Me Pierre JULHE *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [K] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2021.016864 du 02/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMEE S.A.S. EXEDRA MIDI-PYRENEES représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Pierre JULHE de la SELARL BEDRY- JULHE-…