Cour de cassation · 11 juillet 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-20.408

Discipline / sanctionsObligation de sécurité

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Dates essentielles

11 juillet 2002Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X..., de M. Y... et de la société CMI ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1147 et 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 10 mars 1993, A... X..., salarié de la société Cevenole montage industriel (CMI), a été victime d'un accident mortel du travail ; qu'il a chuté d'une échelle sur laquelle il était juché afin de déposer une rallonge de câble électrique sur une poutre ; que par arrêt irrévocable du 3 novembre 1997, l'employeur de la victime a été condamné pour homicide involontaire pour manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence pour avoir, par personne substituée, confié à son salarié une tâche particulière sans mettre à sa disposition un matériel adapté d'élévation ;

Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande des consorts X... fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur aux motifs que l'emploi normal de l'échelle n'était pas de nature à créer un danger spécifique dont le substitué de la société aurait dû avoir conscience, le danger étant créé par la manipulation concomitante de pièces de toiture par une autre entreprise ; que si la victime a été avertie du risque d'utiliser l'échelle pendant cette manoeuvre, il n'apparaît pas que cette dernière en aurait référé à son supérieur, que selon un témoin, il aurait passé outre à l'avertissement, qu'il s'ensuit que la faute n'est pas d'une gravité exceptionnelle et qu'il n'est pas établi que le substitué aurait dû avoir conscience du danger ;

Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X..., de M. Y... et de la société CMI ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.

Textes cités

3 références

L. 230-2Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque …
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1147Code civil
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 …
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1351Code civil
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 …
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oiture par une autre entreprise ; que si la victime a été avertie du risque d'utiliser l'échelle pendant cette manoeuvre, il n'apparaît pas que cette dernière en aurait référé à son supérieur, que selon un témoin, il aurait passé outre à l'avertissement, qu'il s'ensuit que la faute n'est pas d'une gravité exceptionnelle et qu'il n'est pas établi que le substitué aurait dû avoir conscience du danger ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE
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Obligation de sécuritéDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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e civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le sa
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Demandes et arguments
sur laquelle il était juché afin de déposer une rallonge de câble électrique sur une poutre ; que par arrêt irrévocable du 3 novembre 1997, l'employeur de la victime a été condamné pour homicide involontaire pour manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence pour avoir, par personne substituée, confié à son salarié une tâche particulière sans mettre à sa disposition un matériel adapté d'élévation ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande des consorts X... fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur aux motifs
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["securite sociale, accident du travail","faute inexcusable de l'employeur","définition","obligation de sécurité de résultat","manquement","circonstance suffisante"]
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u contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 10 mars 19
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