Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-44.114

Mots-clés droit social

Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2010

Numéro d'affaire

08-44.114

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00584

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de la dénonciation d'un accord collectif pré…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de la dénonciation d'un accord collectif prévoyant le paiement d'une pause quotidienne pour les salariés postés ou pratiquant la journée continue conclu au sein de l'unité économique et sociale englobant les sociétés Doux et Doux Frais, quatre cents salariés ont formé des demandes de rappel de salaire afférent au paiement de cette pause au titre des avantages individuels acquis ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du moyen ; Mais sur le moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit intégralement aux demandes, le jugement retient que les employeurs ne contestent pas le mode de ca…