Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-19.803

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/2012

Numéro d'affaire

10-19.803

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00454

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaq…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que M. X... a été engagé le 22 octobre 1996 par la société Pro immobilier en qualité de négociateur immobilier et qu'il en a été nommé gérant le 23 janvier 1998 ; qu'il a été mis fin à ses fonctions de gérant le 1er juillet 2005 et à son contrat de travail en octobre 2005 ; Attendu que pour retenir la compétence du conseil de prud'hommes, l'arrêt retient qu'il résulte de la lecture des bulletins de salaire de M. X... qu'il a perçu, du temps où il était gérant-négociateur (mention des bulletins de salaire), des commissions en sus d'un salaire pour un travail à temps plein, correspondant nécessairement à un travail de nature commerciale et que la preuve de l'existence d'un contrat de travail est ainsi rapp…