Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 3

d'un communiqué judiciaire ; AUX MOTIFS QUE selon l'ancien article L. 511-1 du code du travail « le conseil de prud'hommes règle ... les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail» ; que par ailleurs, l'article R.516-1 (ancienne numérotation) dispose que «toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule.

Sur la compétence matérielle En application des dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, " les conseils de prud'hommes règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Ils jugent des différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti (...). Les.

lui être imposés par le Conseil de Prud'hommes. Attendu que l'article L 511-1 dispose : " Les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salaries qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti.

de la juridiction prud'homale au sens des dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail (article L. 1411-1), de sorte qu'il y a lieu de se déclarer incompétent pour statuer sur les présentes demandes dirigées contre la Société BULL S. A., et en conséquence de renvoyer leur examen devant le Tribunal de grande instance d'Angers en application de l'article 96 du Code de procédure civile ; ALORS, D'UNE PART, QUE les exposants avaient.

soit statué sur les demandes ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.511-1 devenu l'article L.1411-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail ; que par ailleurs, l'article L. 781-1 alinéa 2 devenu les articles L.7321-2 alinéa 2 et L.7321-3 du Code du travail, étend les dispositions du Code du travail aux personnes dont la profession.

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, À LES SUPPOSER ADOPTÉS QU' « en vertu de l'article L.511-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour statuer s'il existe un lien contractuel de travail entre un employeur et un salarié ; que durant six ans Mme X... n'a pas contesté le mandat de gestion que lui avait confié M. Y... ; que Mme X... n'apporte pas la preuve d'un lien de subordination entre M. Y... et elle ; que les déclarations apportées par Mme X...

à sa décision au regard de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article L. 511-1, alinéa 7, du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ subsidiairement, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs, que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de la demande de Mme X..., l'arrêt a d'abord relevé que le Centre hospitalier spécialisé de Dun-sur-Auron avait été déclaré établissement public interdépartemental par un décret du 9 juin 1970, puis a énoncé que Mme X...

causant un préjudice patrimonial ; que dès lors, aux termes de l'article L 511-1 devenue L 1421-1 et suivants du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes était compétent pour connaître des litiges individuels entre un employeur et un ou plusieurs salariés, à l'occasion du contrat de travail ; que le jugement devait être confirmé de ce chef ; ALORS D'UNE PART QUE la demande formée par un ancien salarié à l'encontre d'une institution de.

16-24 août 1790, du décret du 16 Fructidor an III, ensemble de l'article L. 511-1, alinéa 7 du Code du travail, recodifié sous l'article L. 1411-2 du Code du travail, de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et du décret n° 91-155 du 6 févier 1991 .

déclaré matériellement compétent) ; QU'aux termes de l'article L.1411-1 (L.511-1 alinéa 1er ancien) du Code du travail, le Conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; que selon l'article L.