Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 3

Un tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité des élections professionnelles, est également compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité des accords collectifs visant à faciliter la communication des organisations syndicales en vue des élections

de la société Les Editions du Seuil à lui verser une provision au titre de sa rémunération proportionnelle d'auteur pour la période 1980-2003, à la désignation d'un expert chargé de déterminer le montant de sa rémunération au titre de ses droits d'auteur, à voir ordonner la diffusion d'un communiqué judiciaire ; AUX MOTIFS QUE selon l'ancien article L. 511-1 du code du travail « le conseil de prud'hommes règle ...

; qu'entre ces sociétés était donc réunie une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ; Attendu que dès lors le jugement doit être confirmé en ce qu'il a considéré que la société NOVOCERAM était bien le co-employeur des salariés » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « A. Sur la compétence matérielle En application des dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, " les conseils de prud'hommes règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

par une mise à pied seraient calculées selon la méthode du trentième ; qu'en se bornant à comparer les montants des retenues opérés au titre de la grève et au titre de la mise à pied, lorsqu'elle devait seulement vérifier que la retenue opérée au titre de la grève avait bien été calculée sur l'horaire mensuel du salarié, la Cour d'appel a violé l'article L 511-1, devenu L 2511-1, du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la société SERVAIR faisait valoir que la retenue sur salaire pour la journée de grève du 18 octobre 2007 avait été calculée en tenant compte du taux horaire de la rémunération incluant les accessoires de salaire (soit 13, 58 euros) par le nombre d'heures non travaillées du fait de la grève, ce calcul étant strictement conforme au principe de proportionnalité (conclusions p.

seule Autorité de La Direction en matière de reclassement, ne peut cependant lui conférer la dispense et le droit de ne pas être soumise a la Juridiction Prud'homale pour l'appréciation et le jugement découlant de l'exécution du contrat de travail que des jugements et ordonnances peuvent lui être imposés par le Conseil de Prud'hommes. Attendu que l'article L 511-1 dispose : " Les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salaries qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti.

de septembre 1995 à août 2000, cela avant de sortir du périmètre du Groupe BULL pour devenir à compter de septembre 2000 les salariés de la Société ACT MF intégrée au groupe américain ACT ; la notion d'employeurs conjoints BULL S. A./ B. E. A. devant être écartée, il n'existe donc spécifiquement aucun critère qui permettrait de retenir la compétence d'attribution de la juridiction prud'homale au sens des dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail (article L. 1411-1), de sorte qu'il y a lieu de se déclarer incompétent pour statuer sur les présentes demandes dirigées contre la Société BULL S.

L'action tendant à faire reconnaître que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail sont applicables à un rapport contractuel, qui n'exige pas que soit établie l'existence d'un lien de subordination, n'est pas une action exclusivement attachée à la personne qui désire bénéficier de ces dispositions

avait dans les faits le pouvoir de donner des ordres et des directives relatifs à leur exécution, de contrôler celle-ci et de sanctionner les manquements, éventuels ; qu'il s'ensuit qu'il n'apparaît pas établi que Mme X... et M. Y... aient été liés par un contrat de travail » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, À LES SUPPOSER ADOPTÉS QU' « en vertu de l'article L.511-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour statuer s'il existe un lien contractuel de travail entre un employeur et un salarié ; que durant six ans Mme X... n'a pas contesté le mandat de gestion que lui avait confié M. Y... ; que Mme X... n'apporte pas la preuve d'un lien de subordination entre M. Y... et elle ; que les déclarations apportées par Mme X... ne prouvent pas qu'elle effectuait un travail permanent pour M.

Après avoir vainement proposé la recherche d'un accord transactionnel, les sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIERE CONSEIL ont saisi le tribunal de commerce d'Angers par assignation du 29 octobre 2007. Par jugement du 30 juillet 2008 le tribunal de commerce s'est : - déclaré incompétent pour avoir à connaître des demandes formulées à l'encontre de monsieur Pascal Y... sur le fondement de l'article L511-1 du code du travail, et au motif que les faits reprochés à monsieur Y...

; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'était pas devenu un établissement privé à l'époque du contrat comme le donnait à penser le fait qu'il était titulaire d'un numéro Siret, d'un numéro URSSAF et d'un code APE, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article L.

550 ; qu'en l'espèce la prétention formulée était bien personnelle au salarié puisque, dès l'origine, Monsieur X... s'était adressé à son employeur et avait attrait le mandataire liquidateur dans l'instance prud'homale en invoquant une mauvaise application de la convention collective lui causant un préjudice patrimonial ; que dès lors, aux termes de l'article L 511-1 devenue L 1421-1 et suivants du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes était compétent pour connaître des litiges individuels entre un employeur et un ou plusieurs salariés, à l'occasion du contrat de travail ; que le jugement devait être confirmé de ce chef ; ALORS D'UNE PART QUE la demande formée par un ancien salarié à l'encontre d'une institution de prévoyance gestionnaire de garanties collectives de prévoyance est dirigée à l'encontre…

2001, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée de droit public, ce sans aucunement s'interroger sur les effets juridiques desdits contrats de droit public sur la relation contractuelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 Fructidor an III, ensemble de l'article L. 511-1, alinéa 7 du Code du travail, recodifié sous l'article L. 1411-2 du Code du travail, de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et du décret n° 91-155 du 6 févier 1991 ;