Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 08-45.613

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/2011

Numéro d'affaire

08-45.613

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00560

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et son mari qui étaient locataires d'un appartement au premier étage d'un immeuble à Arnouville-les-Gonesse (95400), ont conclu le 1er octobre 2000 un nouveau contrat de bail portant sur un appartement situé au rez-de-chaussée ; que le même jour un second contrat portant sur un autre appartement situé également au rez-de-chaussée a été conclu à titre gratuit avec la mention suivante : «appartement de fonction, peut être repris à tout moment, le locataire doit quitter les lieux à la demande du propriétaire» ; qu'en contrepartie de ce logement, Mme X... devait effectuer diverses tâches ; qu'estimant être liée par un contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme X.…