Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 10-15.765

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Requalification • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/2011

Numéro d'affaire

10-15.765

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00024

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 février 2009) qu'un contrat d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 février 2009) qu'un contrat d'accueil familial thérapeutique a été conclu le 21 octobre 1992 entre Mme X... et le Centre hospitalier spécialisé de Dun-sur-Auron, aux droits duquel se trouve l'établissement intercommunal de santé mentale du Cher George Sand (le centre hospitalier) ; que Mme X... a donné sa démission le 15 février 2000 ; que celle-ci ayant saisi le conseil de prud'hommes le 17 mars 2008 pour demander la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation du centre hospitalier à lui payer diverses sommes, celui-ci a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif de faire droit à l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/…