Cour d'appel de Angers, 22 février 2011, 09/00532

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

22/02/2011

Numéro d'affaire

09/00532

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 00532. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-F…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 00532. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 16 Février 2009, enregistrée sous le no 08/ 00469 ARRÊT DU 22 Février 2011 APPELANTES : LA S. A. R. L. FINANCIERE CONSEIL 11 rue des Arènes 49100 ANGERS représentée par Monsieur Jean-Pierre X..., gérant, assisté de Maître Yves-Marie HERROU, avocat au barreau d'ANGERS LA S. A. R. L. IMMOBILIERE CONSEIL 11 rue des Arènes 49100 ANGERS représentée par Maître Yves-Marie HERROU, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Pascal Y... ... 61100 AUBUSSON représenté par Maître Corentin CRIQUET, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2010, en audience…