L. 3252-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 1226-2 ; L. 1226-10 ; L.1235-3 ; L.3171-4 L. 3251-1 ; L. 3252-7 et L.7322- et suivants du Code du travail, [...]
[...] - que la saisie conservatoire du 17 avril 2009 a pour seul objet d'empêcher l'exécution provisoire de la condamnation de la société IMMOBILIERE CONSEIL à lui payer la somme de 15 727, 79 euros, alors qu'en application des dispositions de l'article L3252-7 du code du travail, la saisie conservatoire des rémunérations est prohibée. [...]