Article L. 3252-7 : texte et décisions associées

Y ajoutant, - La CONDAMNER au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Madame [Y] [L] s'en est rapportée à ses conclusions remises le 29 septembre 2020 et entend voir : Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les articles L. 1226-2 ; L. 1226-10 ; L.1235-3 ; L.3171-4 L. 3251-1 ; L. 3252-7 et L.7322- et suivants du Code du travail, Vu l'accord collectif national du 18 Juillet 1963 ; Vu la jurisprudence ; Sur la requalification de la relation contractuelle : - DIRE ET JUGER que Madame [L] a été soumise à une autorité hiérarchique ayant le pouvoir de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements éventuels, la plaçant dans une situation de salariée de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE.

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur Y... soutient : - que la saisie conservatoire du 17 avril 2009 a pour seul objet d'empêcher l'exécution provisoire de la condamnation de la société IMMOBILIERE CONSEIL à lui payer la somme de 15 727, 79 euros, alors qu'en application des dispositions de l'article L3252-7 du code du travail, la saisie conservatoire des rémunérations est prohibée. - qu'il n'a pas eu un comportement déloyal pendant l'exécution du contrat de travail et que les clients qui ont voulu continuer à être personnellement suivi par lui ont pris l'initiative de le contacter -qu'après la fin du préavis, monsieur Y...