Cour d'appel de Aix-en-Provence, 18e Chambre, 19 novembre 2013, 12/16942

Mots-clés droit social

Licenciement • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Transaction / protocole • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

18e Chambre

Date

19/11/2013

Numéro d'affaire

12/16942

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2013 N°2013/946 Rôle N° 12/16942 [V] [D] C/ SA SPOT IMAGE Grosse délivrée le : à : - Mo…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2013 N°2013/946 Rôle N° 12/16942 [V] [D] C/ SA SPOT IMAGE Grosse délivrée le : à : - Monsieur [V] [D] - Me Claire TOUMIEUX, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Ordonnance référé du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 06 Septembre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 12/115. APPELANT Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 3] comparant en personne INTIMEE SA SPOT IMAGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Claire TOUMIEUX, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 2]) substitué par Me Aude DE FONTMICHEL (collaboratrice) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civ…