Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juin 2012, 06/00190

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Faute lourde • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

04/06/2012

Numéro d'affaire

06/00190

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 220 DU QUATRE JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01179 Décision déférée à la Cour : Jugement du Consei…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 220 DU QUATRE JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01179 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 8 juin 2010. APPELANT Monsieur Philippe X... ... 97110 POINTE-A-PITRE Représenté par Me Elisabeth CALONNE (TOQUE 25) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE 23 chemin des Petites Abymes 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me MATRONE substituant la SELARL DERAINE Jean-Marc (TOQUE 23) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Mars 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, M. Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, rapporteur. qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrê…