Article R. 516-16-1 : texte et décisions associées

Par conclusions remises le 3 octobre 2011 et soutenues oralement à l'audience, l'A. P. E., représentée, demande à la cour de : - statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel, - constater que le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a, par jugement du 7 novembre 2006, prononcé la caducité de l'instance (RG : 06/ 00190) introduite en date du 24 mars 2006 par M. X... et ce conformément aux dispositions de l'article R 516-16-1 du code du travail (article R 1454-21 nouveau), - dire et juger que l'instance (RG : 06/ 001190) introduite le 24 mars 2006 n'a pu interrompre la prescription, - constater que ce n'est que le 20 novembre 2006 que M. X... a saisi pour la seconde fois le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en introduisant une nouvelle instance (RG : 06/ 00687), - constater que M. X...