Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-17.006

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2017

Numéro d'affaire

15-17.006

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01178

Résumé

Les recours formés contre la décision de refus de la commission académique de l'accord collégial, chargée de donner, pour les établissements catholiques, l'accord du chef d'établissement au maître prévu par les dispositions du code de l'éducation propres aux personnels des établissements d'enseignement privé, acte de droit privé détachable de la procédure de recrutement d'un agent contractuel de droit public, relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation M. X..., président Arrêt n° 1178 FS-P+B Pourvoi n° V 15-17.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y... Z..., domicilié [...], 2°/ le syndicat de l'enseignement privé du Rhône CFDT (SEPR), dont le siège est [...], 3°/ la fédération Formation et enseignement privés - CFDT, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 23 février 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Thierry A..., domicilié [...], 2°/ au syndicat SNCEEL, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat Synadec, dont le siège est 50 rue du professeur B..., [...], 4°/ au syndicat Synadic, dont le siège est [...], 5°/ à l'union…