Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, 05-43.834

Mots-clés droit social

Discrimination • Égalité de traitement • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/2007

Numéro d'affaire

05-43.834

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2005) que plusieurs salariés employés par la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2005) que plusieurs salariés employés par la société Autoroutes du Sud de la France ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de la prime de gestion, de la prime de treizième mois pour les années 1996 à 2001 et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mmes X... et Y..., ainsi qu'à MM. Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P... et Q..., diverses sommes à titre de rappel de prime de treizième mois et d'indemnité compensatrice de congés payés sur les sommes dues pour l'année 1996, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour décider que la demande relative au règlement de la prime de treizième mois pour l'année 1996, formée…