Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 05-41.491

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2006

Numéro d'affaire

05-41.491

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y..., estimant avoir été lié à M. Z... par un contrat de travail en qualit…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y..., estimant avoir été lié à M. Z... par un contrat de travail en qualité d'homme à tout faire dans une propriété lui appartenant à compter du 1er juillet 1996, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2004) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que les motifs d'une décision pénale qui sont le soutien nécessaire du dispositif de condamnation sont revêtus de l'autorité de la chose jugée ; qu'ainsi l'arrêt correctionnel du 24 mars 2003 ayant, pour déclarer M. Z... coupable de travail dissimulé retenu le logement de fonction constituait un avantage en nature consenti à M. Y... à titre de salaire,…