Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2007, 06-40.601

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/2007

Numéro d'affaire

06-40.601

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2005), que M. X... a été engagé l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2005), que M. X... a été engagé le 10 mars 1964 en qualité de secrétaire comptable par l'association hospitalière Sainte-Marie ; que le salarié a occupé différentes fonctions, et, en dernier lieu, celle de chef du personnel de l'établissement de Nice à compter du 1er mars 1977 ; que, le 25 février 2003, l'employeur l'a informé de sa mise à la retraite à compter du 1er juin 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de différentes astreintes et primes et d'un complément de retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déduire des sommes versées au titre des gardes et astreintes administratives, le montant de l'allocation forfaitaire dite "EGEC", alors, selon le moyen : 1 / que…