Code du travail
Article L. 135-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 135-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 135-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2007, 06-40.601
Cour de cassation; qu'en tirant de la circonstance que les avenants litigieux, signés entre le président de l'association et les organisations syndicales représentatives et applicables les 1er janvier 1995, 1er janvier 1997, 1er septembre 1998 et 1er novembre 2000 n'avaient pas fait l'objet de cette formalité de dépôt, la conclusion qu'ils avaient été pris de manière unilatérale par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et suivants et l'article L.
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