Code du travail
Article L. 135-10 : texte et décisions associées
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Article L. 135-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 135-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2007, 06-40.601
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et suivants et l'article L. 135-10 du code du travail ; 5 / que l'employeur est dispensé de son obligation d'informer les salariés et leurs représentants dans un délai de prévenance suffisant de la dénonciation d'un engagement unilatéral lorsqu'un accord collectif ayant le même objet que cet engagement unilatéral a été conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel, ce dernier fût-il ultérieurement requalifié en engagement unilatéral de l'employeur .
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la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et suivants et l'article L. 135-10 du code du travail ; 5 / que l'employeur est dispensé de son obligation d'informer les salariés et leurs représentants dans un délai de prévenance suffisant de la dénonciation d'un engagement unilatéral lorsqu'un accord collectif ayant le même objet que cet engagement unilatéral a été conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel, ce dernier fût-il ultérieurement requalifié en engagement unilatéral de l'employeur .
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