Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-44.207

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/2009

Numéro d'affaire

07-44.207

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00887

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse responsable…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse responsable de magasin le 1er février 1991 par la société Everstyl ; que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, son contrat de travail a été repris aux conditions antérieures par la nouvelle société Everstyl shop puis par la société Everstyl concept ; que s'estimant notamment non remplie de ses droits en matière de rémunération, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen ; Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que la cour d'appel, pour prononcer aux torts de l'employeur la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... et le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires "pour arriver au SMIC", a retenu, p…