Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 07-43.542

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2009

Numéro d'affaire

07-43.542

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01415

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ayant travaillé à compter du 27 septembre 2003 à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ayant travaillé à compter du 27 septembre 2003 à l'agence immobilière de M. Y... , comme agent commercial, a refusé un contrat de VRP qui lui a été proposé en date du 14 février 2005 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire recevable l'appel formé contre le jugement en ce qu'il a dit et jugé que les conditions nécessaires à la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat d'agent commercial n'étaient pas réunies pour la période du 27 septembre 2003 au 7 février 2005 et s'est déclaré incompétent pour en connaître alors, selon le moyen, que lorsque la demande principale est indépendante de la demande subsidiaire, le chef du jugement afférent à la première et qui statue seulement sur la compétence ne peut être attaq…