Code du travail
Article L. 40-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 40-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 40-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 07-43.542
Cour de cassationMais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait non seulement des stipulations contractuelles mais aussi de mentions sur un agenda et d'attestations que M. X... accomplissait un travail sous la direction et le contrôle de M. Y..., la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la troisième branche, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 40-1 devenu L. 3211-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. X...
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