Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-42.974

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination • Discrimination syndicale • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/2009

Numéro d'affaire

08-42.974

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02305

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 21 avril 2008) que M. X..., engagé le 5 févri…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 21 avril 2008) que M. X..., engagé le 5 février 1973 par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ayant été secrétaire de section syndicale et candidat aux élections prud'homales, a saisi le juge prud'homal d'une demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir ordonner à la SNCF de le classer au grade D 2 18 à compter de juin 2003 alors, selon le moyen que le salarié a le droit d'obtenir l'exécution forcée du contrat de travail en cas de manquement de l'employeur à ses obligations ; que lorsque la demande du salarié tend à l'obtention d'une classification, le juge qui la lui reconnaît doit donc ordonner à l'e…