Code du travail
Article D. 2-18 : texte et décisions associées
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Article D. 2-18
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 2-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-42.974
Cour de cassationà la différence de rémunération entre les positions D-1-13 et D.2-18 de juin 2003 à décembre 2007 » ; que la Cour d'appel a reconnu le droit du salarié à cet égard ; qu'en retenant que les sommes allouées par les premiers juges, correspondant à 30 mois de salaires (soit de juin 2003 à début 2006) compensaient valablement les salaires et la retraite perdus depuis juin 2003, la Cour d'appel a violé les articles L.121-1 et L.140-1 du code du travail (devenus L 1221-1 et s.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-42.974
à la différence de rémunération entre les positions D-1-13 et D.2-18 de juin 2003 à décembre 2007 » ; que la Cour d'appel a reconnu le droit du salarié à cet égard ; qu'en retenant que les sommes allouées par les premiers juges, correspondant à 30 mois de salaires (soit de juin 2003 à début 2006) compensaient valablement les salaires et la retraite perdus depuis juin 2003, la Cour d'appel a violé les articles L.121-1 et L.140-1 du code du travail (devenus L 1221-1 et s.
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