D. 2-18 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-42.974 Cour de cassation

[...] 1. – ALORS QU'en cause d'appel, le salarié sollicitait la condamnation de la SNCF à lui payer la somme de 19.063,80 euros « en réparation du préjudice causé par la perte de salaire correspondant à la différence de rémunération entre les positions D-1-13 et D.2-18 de juin 2003 à décembre 2007 » ; que la Cour d'appel a reconnu le droit du… [...]

24/11/2009 D.2-18