Cour d'appel de Paris · 23 novembre 2022

nts subséquents, rejette la demande au titre de la mutuelle ainsi que sur les montants des dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et manquement à l'obligation de sécurité, de l'indemnité au titre du repos compensateur, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement nul et au titre du travail dissimulé ; Statuant à nouveau et y ajoutant : - Rejette la demande de requalification du contrat de travail en temps plein ; - Rejette la demande de rappel de salaire e

ngés payés afférents ; - Rejette la demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 3241-1 et L. 1222-1 du code du travail ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 2.278,43 euros d'indemnité de préavis outre les congés payés sur préavis de 227,84 euros ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 616 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 8.000 euros d'indemnité pour licenciement nul ; - Con

la demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 3241-1 et L. 1222-1 du code du travail ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 2.278,43 euros d'indemnité de préavis outre les congés payés sur préavis de 227,84 euros ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 616 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 8.000 euros d'indemnité pour licenciement nul ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à

qui requalifiait le contrat de travail de Mme [H] [P] en temps plein, jugeait que la prise d'acte de cette dernière produisait les effets d'un licenciement nul et la condamnait au versement des sommes subséquentes, outre une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et harcèlement sexuel. Dans ses conclusions d'intimée adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 27 juin 2022, Mme [P] demandait à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il requalifiait le contrat en tem

ment sexuel et manquement à l'obligation de sécurité, de l'indemnité au titre du repos compensateur, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement nul et au titre du travail dissimulé ; Statuant à nouveau et y ajoutant : - Rejette la demande de requalification du contrat de travail en temps plein ; - Rejette la demande de rappel de salaire et de congés payés afférents subséquente ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 20.280, 61euros de rap

ventionnelle de licenciement ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 8.000 euros d'indemnité pour licenciement nul ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 6.835,26 euros d'indemnité travail dissimulé ; - Rappelle que les intérêts au taux légal courront à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les créances salariales, du jugement du 7 février 2019 pour les créances indemnitaires confirmées et du présent arrêt pour le surplus ;

le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 février 2019 sauf en ce qu'il requalifie le contrat de travail à temps partiel en temps plein, condamne l'employeur au paiement de 36.179,10 euros et 3.617,91 euros à titre de rappels de salaire et congés payés afférents subséquents, rejette la demande au titre de la mutuelle ainsi que sur les montants des dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et manquement à l'obligation de sécurité, de l'indemnité au titre du repos compensateur, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents,

enciement, de l'indemnité pour licenciement nul et au titre du travail dissimulé ; Statuant à nouveau et y ajoutant : - Rejette la demande de requalification du contrat de travail en temps plein ; - Rejette la demande de rappel de salaire et de congés payés afférents subséquente ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 20.280, 61euros de rappel de salaire, outre 2.028 euros de congés payés afférents. ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 3.000 euros de dommages-intérêts pour

requalification du contrat de travail en temps plein ; - Rejette la demande de rappel de salaire et de congés payés afférents subséquente ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 20.280, 61euros de rappel de salaire, outre 2.028 euros de congés payés afférents. ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 3.000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 1.000 euros de dommages-intérêts pour manquement de l'

pels de salaire et congés payés afférents subséquents, rejette la demande au titre de la mutuelle ainsi que sur les montants des dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et manquement à l'obligation de sécurité, de l'indemnité au titre du repos compensateur, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement nul et au titre du travail dissimulé ; Statuant à nouveau et y ajoutant : - Rejette la demande de requalification du contrat de travail en temps plein ; - Rejette la dem

WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 1.000 euros de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 142,50 euros à titre d'indemnité de repos compensateur pour travail de nuit, outre 14,25 euros de congés payés afférents ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 504 euros pour le remboursement de la mutuelle, outre 50,40 euros au titre de congés payés afférents ; - Rejette la demande de dommages-intérêts sur le fondement

] [P] la somme de 1.000 euros de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 142,50 euros à titre d'indemnité de repos compensateur pour travail de nuit, outre 14,25 euros de congés payés afférents ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 504 euros pour le remboursement de la mutuelle, outre 50,40 euros au titre de congés payés afférents ; - Rejette la demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 3241

d'acte de cette dernière produisait les effets d'un licenciement nul et la condamnait au versement des sommes subséquentes, outre une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et harcèlement sexuel. Dans ses conclusions d'intimée adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 27 juin 2022, Mme [P] demandait à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il requalifiait le contrat en temps complet et la prise d'acte en licenciement nul et en ce qu'il condamnait la société Le WE

o de RG 19/09320. L'arrêt était notamment motivé comme suit : '1.3 : Sur le harcèlement sexuel Aux termes de l'article L.1153-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en

SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 20.280, 61euros de rappel de salaire, outre 2.028 euros de congés payés afférents. ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 3.000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 1.000 euros de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 142,50 euros à titre d'indemnité de repos compensateur pour trav

ein, jugeait que la prise d'acte de cette dernière produisait les effets d'un licenciement nul et la condamnait au versement des sommes subséquentes, outre une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et harcèlement sexuel. Dans ses conclusions d'intimée adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 27 juin 2022, Mme [P] demandait à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il requalifiait le contrat en temps complet et la prise d'acte en licenciement nul et en ce qu'il conda

de 36.179,10 euros et 3.617,91 euros à titre de rappels de salaire et congés payés afférents subséquents, rejette la demande au titre de la mutuelle ainsi que sur les montants des dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et manquement à l'obligation de sécurité, de l'indemnité au titre du repos compensateur, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement nul et au titre du travail dissimulé ; Statuant à nouveau et y ajoutant : - Rejette la demande de requalification du contrat

Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 3.000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 1.000 euros de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 142,50 euros à titre d'indemnité de repos compensateur pour travail de nuit, outre 14,25 euros de congés payés afférents ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 504 euros pour le remboursement de la mu

19 septembre 2019, la société Le WE club a fait appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 février 2019 notifiée le 2 septembre précédent qui requalifiait le contrat de travail de Mme [H] [P] en temps plein, jugeait que la prise d'acte de cette dernière produisait les effets d'un licenciement nul et la condamnait au versement des sommes subséquentes, outre une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et harcèlement sexuel. Dans ses conclusions d'intimée adressées au

cèlement sexuel. Dans ses conclusions d'intimée adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 27 juin 2022, Mme [P] demandait à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il requalifiait le contrat en temps complet et la prise d'acte en licenciement nul et en ce qu'il condamnait la société Le WE club à lui payer 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais de l'infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau et y ajoutant, de : '- condamner la société Le WE club à lui payer 11.230 euros de dommages-int

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Le 19 septembre 2019, la société Le WE club a fait appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 février 2019 notifiée le 2 septembre précédent qui requalifiait le contrat de travail de Mme [H] [P] en temps plein, jugeait que la prise d'acte de cette dernière produisait les effets d'un licenciement nul et la condamnait au versement des sommes subséquentes, outre une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et harcèle

f les termes de 'harcèlement moral' par les termes de 'harcèlement sexuel', celui étant désormais rédigé comme suit : 'La cour : - Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 février 2019 sauf en ce qu'il requalifie le contrat de travail à temps partiel en temps plein, condamne l'employeur au paiement de 36.179,10 euros et 3.617,91 euros à titre de rappels de salaire et congés payés afférents subséquents, rejette la demande au titre de la mutuelle ainsi que sur les montants des dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et manquemen

l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement nul et au titre du travail dissimulé ; Statuant à nouveau et y ajoutant : - Rejette la demande de requalification du contrat de travail en temps plein ; - Rejette la demande de rappel de salaire et de congés payés afférents subséquente ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 20.280, 61euros de rappel de salaire, outre 2.028 euros de congés payés afférents. ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à

["Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

s le dispositif les termes de 'harcèlement moral' par les termes de 'harcèlement sexuel', celui étant désormais rédigé comme suit : 'La cour : - Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 février 2019 sauf en ce qu'il requalifie le contrat de travail à temps partiel en temps plein, condamne l'employeur au paiement de 36.179,10 euros et 3.617,91 euros à titre de rappels de salaire et congés payés afférents subséquents, rejette la demande au titre de la mutuelle ainsi que sur les montants des dommages-intérêts pour harcèleme

s compensateur, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement nul et au titre du travail dissimulé ; Statuant à nouveau et y ajoutant : - Rejette la demande de requalification du contrat de travail en temps plein ; - Rejette la demande de rappel de salaire et de congés payés afférents subséquente ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 20.280, 61euros de rappel de salaire, outre 2.028 euros de congés payés afférents. ; - Condamne la SAR

de cette condamnation mais infirmé sur le montant alloué à ce titre.' Aux termes du dispositif de la décision, la cour infirmait le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 février 2019 sur le montant des dommages-intérêts pour 'harcèlement moral' et condamnait la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 3.000 euros de dommages-intérêts pour 'harcèlement moral'. Par requête du 12 octobre 2022, Mme [P] a saisi la cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle qui affecterait cet arrêt. Aux termes de celle-ci, elle de

irmait le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 février 2019 sur le montant des dommages-intérêts pour 'harcèlement moral' et condamnait la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 3.000 euros de dommages-intérêts pour 'harcèlement moral'. Par requête du 12 octobre 2022, Mme [P] a saisi la cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle qui affecterait cet arrêt. Aux termes de celle-ci, elle demande à la cour de rectifier le dispositif en remplaçant les termes de 'harcèlement moral' par ceux de 'harcèlement sexuel'.

de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que le juge ne peut, par la voie d'une rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision et que les appellations 'harcèlement moral' et 'harcèlement sexuel' sont deux qualifications juridiques bien distinctes. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par l

D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08685 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP3I Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/02783 APPELANTE Madame [H] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.R.L. LE WE CLUB [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Fabrice DI VIZIO de la SELARL

is DE CHANVILLE, président et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Le 19 septembre 2019, la société Le WE club a fait appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 février 2019 notifiée le 2 septembre précédent qui requalifiait le contrat de travail de Mme [H] [P] en temps plein, jugeait que la prise d'acte de cette dernière produisait les effets d'un licenciement nul et la condamnait au versement des sommes subséquentes, outre une indemnité pou

rêts sera accueillie à hauteur de 3.000 euros. Le jugements sera confirmé sur le principe de cette condamnation mais infirmé sur le montant alloué à ce titre.' Aux termes du dispositif de la décision, la cour infirmait le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 février 2019 sur le montant des dommages-intérêts pour 'harcèlement moral' et condamnait la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 3.000 euros de dommages-intérêts pour 'harcèlement moral'. Par requête du 12 octobre 2022, Mme [P] a saisi la cour d'une demande de rectific