Article L. 771-2 : texte et décisions associées

d'entreprise du 26 juillet 2002 prévoit que ''conformément à l'article L. 771-2 du code du travail, les dispositions relatives à la durée du travail ne s'appliquent pas aux surveillants d'immeubles'', ce dernier texte, qui permettait d'exclure l'application des dispositions relatives à la durée du travail et aux heures supplémentaires, a été abrogé, de sorte que l'accord d'entreprise susvisé ne peut plus être appliqué, étant moins favorable que la.

venant constituer leur statut spécifique ; qu'aux termes de l'article L. 771-2, devenu l'article L. 7211-3 du code du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article L.7211-2 du code du travail, les dispositions relatives : 1° / Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L.

sont pas soumis à la durée légale du travail en application de l'article L. 771-2, devenu L. 7211-3 du code du travail, l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble prévoit que le taux d'emploi est déterminé par application d'un barème d'évaluation des tâches en unités de valeur, dix mille UV correspondant à un emploi à service complet exercé dans le cadre de l'amplitude définie au paragraphe 3 .

de l'article 18 de la convention collective précitée et l'article L. 771-2 du code du travail ; Mais attendu que si les gardiens d'immeuble ne sont pas soumis à la durée légale du travail en application de l'article L. 771-2 du code du travail, l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble prévoit que le taux d'emploi est déterminé par application d'un barème d'évaluation des tâches en unités de valeur, dix mille U.V.

motifs inopérants, la cour d'appel viole par fausse application l'article L. 771-2 du Code du travail, ensemble la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles et méconnaît le principe selon lequel le temps de présence au profit de l'employeur doit être intégralement rémunéré comme correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que.

elle avait droit au SMIC, alors que, d'une part, les articles L. 771-1 et L. 771-2 ne visent pas le SMIC et le second n'a pas été modifié par la loi du 13 novembre 1982, complétant l'article L. 131-2 du même Code du travail sur les activités soumises à des conventions collectives ; qu'ayant relevé que Mme Y... avait le statut particulier de concierge, sans être soumise à aucune convention collective du travail, l'arrêt attaqué n'a écarté la rémunération de gré à gré dont se prévalait l'employeur qu'au prix d'une violation des articles L.

articles L. 771-1 et suivants du Code du travail, a énoncé que l'article L. 771-2 du même Code énumérait les dispositions du Code du travail qui sont applicables aux concierges et qu'il en résultait que les prescriptions relatives à l'embauchage et au licenciement figurant au livre 1er du Code du travail, notamment les règles particulières relatives aux salariés victimes d'un accident du travail, ne s'appliquaient pas à eux de sorte que Mme X... ne pouvait revendiquer le bénéfice de l'article L.

applicable aux concierges d'immeubles d'habitation aux termes de l'article L. 771-2 dudit code, que de l'article 7 de la convention collective applicable, que tout salarié a droit à un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives ; que, dans ses conclusions sur ce point demeurées sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... avait fait valoir qu'il résultait du rapport du conseiller prud'homme que le travail.