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Cour de cassation · 17 juin 2026

Chambre socialeArrêtPourvoi n° 25-14.185

LicenciementRésiliation judiciaire
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L’essentiel

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne l'OPH [Localité 1] habitat à payer à M. [Z] les sommes de 8 998,38 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de 889,83 euros au titre des congés payés afférents et ordonne la remise par l'OPH [Localité 1] habitat à M. [Z] d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation France travail conformes à la décision et en ce qu'il statue sur les dépens, l'arrêt rendu le 20 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Arrêt d'appel
  3. Arrêt rendu
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  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Arrêt d'appel
  4. Arrêt rendu

De la décision attaquée à cet arrêt : environ 1 an et 6 mois.

Dates et calcul
Départ
20 décembre 2024
Décision
17 juin 2026
Durée exacte
544 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    2. Le 29 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.
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  2. DatesPassage 2
    3. Déclaré inapte à son poste le 4 novembre 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 juin 2021.
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'OPH [Localité 1] habitat à payer à M. [Z] les sommes de 8 998,38 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de 889,83 euros au titre des congés payés afférents et ordonne la remise par l'OPH [Localité 1] habitat à M. [Z] d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation France travail conformes à la décision et en ce qu'il statue sur les dépens, l'arrêt rendu le 20 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne M. [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
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SOC.

HE1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 17 juin 2026

Cassation partielle

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 547 F-D

Pourvoi n° K 25-14.185

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026

L'Office public de l'habitat [Localité 1] métropole habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° K 25-14.185 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 2], [Localité 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Filliol, conseillère, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Office public de l'habitat [Localité 1] métropole habitat, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 19 mai 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Filliol, conseillère rapporteure, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 décembre 2024), M. [Z] a été engagé en qualité de surveillant d'immeubles adjoint le 1er novembre 2009 par l'OPAC de [Localité 1] devenu l'OPH [Localité 1] habitat.

2. Le 29 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

3. Déclaré inapte à son poste le 4 novembre 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 juin 2021.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour faire droit à la demande du salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que si l'article 4 du titre 1 du règlement de la fonction de surveillant d'immeubles issu de l'accord d'entreprise du 26 juillet 2002 prévoit que ''conformément à l'article L. 771-2 du code du travail, les dispositions relatives à la durée du travail ne s'appliquent pas aux surveillants d'immeubles'', ce dernier texte, qui permettait d'exclure l'application des dispositions relatives à la durée du travail et aux heures supplémentaires, a été abrogé, de sorte que l'accord d'entreprise susvisé ne peut plus être appliqué, étant moins favorable que la loi nouvelle, entrée en vigueur dans sa première version le 1er mai 2008 et, s'agissant du déclenchement des heures supplémentaires, d'application immédiate aux accords conclus auparavant ; qu'en statuant par ce moyen relevé d'office, aucune des parties n'ayant soutenu que l'accord d'entreprise du 26 juillet 2002 ne pouvait plus être appliqué par l'effet de l'abrogation de l'article L. 771-2 du code du travail et l'entrée en vigueur de l'article L. 7211-3 du même code, sans les inviter préalablement à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

6. Pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que si l'article 4 du titre 1 du règlement de la fonction de surveillant d'immeubles issu de l'accord d'entreprise du 26 juillet 2002 prévoit que, « conformément à l'article L. 771-2 du code du travail, les dispositions relatives à la durée du travail ne s'appliquent pas aux surveillants d'immeubles », cet accord pris sur le fondement de l'ancien article L. 771-2 du code du travail, abrogé, ne peut plus être appliqué, étant moins favorable que la loi nouvelle, entrée en vigueur dans sa première version le 1er mai 2008, laquelle est, s'agissant du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, d'ordre public et d'application immédiate aux accords conclus auparavant.

7. L'arrêt en déduit que la demande de rappel de salaire formée par le salarié est en son principe justifiée.

8. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de l'inapplicabilité de l'accord d'entreprise du 26 juillet 2002 par l'effet de l'abrogation de l'article L. 771-2 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et au titre des congés payés afférents entraîne la cassation du chef de dispositif ordonnant la remise par l'employeur au salarié d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation France travail conformes à la décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'OPH [Localité 1] habitat à payer à M. [Z] les sommes de 8 998,38 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de 889,83 euros au titre des congés payés afférents et ordonne la remise par l'OPH [Localité 1] habitat à M. [Z] d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation France travail conformes à la décision et en ce qu'il statue sur les dépens, l'arrêt rendu le 20 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. [Z] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes cités

6 références

  • L. 771-2Code du travail
    Passage cité
    … alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour faire droit à la demande du salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que si l'article 4 du titre 1 du règlement de la fonction de surveillant d'immeubles issu de l'accord d'entreprise du 26 juillet 2002 prévoit que ''conformément à l'article L. 771-2 du code du travail, les dispositions relatives à la durée du travail ne s'appliquent pas aux surveillants d'immeubles'', ce dernier texte, qui permettait d'exclure l'application des dispositions relatives à la durée du travail et aux heures supplémentaires, a été abrogé, de sorte que l'accord d'entreprise susvisé ne peut plus être appliqué, étant moins favorable que la loi nouvelle, entrée en vigueur dans sa première version le 1er mai …
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  • L. 7211-3Code du travail
    Passage cité
    … nouvelle, entrée en vigueur dans sa première version le 1er mai 2008 et, s'agissant du déclenchement des heures supplémentaires, d'application immédiate aux accords conclus auparavant ; qu'en statuant par ce moyen relevé d'office, aucune des parties n'ayant soutenu que l'accord d'entreprise du 26 juillet 2002 ne pouvait plus être appliqué par l'effet de l'abrogation de l'article L. 771-2 du code du travail et l'entrée en vigueur de l'article L. 7211-3 du même code, sans les inviter préalablement à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Pour condamner l'employeur à payer …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 16Code de procédure civile
    Passage cité
    … auparavant ; qu'en statuant par ce moyen relevé d'office, aucune des parties n'ayant soutenu que l'accord d'entreprise du 26 juillet 2002 ne pouvait plus être appliqué par l'effet de l'abrogation de l'article L. 771-2 du code du travail et l'entrée en vigueur de l'article L. 7211-3 du même code, sans les inviter préalablement à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que si l'article 4 du titre 1 du règlement de la fonction de …
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  • 624Code de procédure civile
    Passage cité
    … par le salarié est en son principe justifiée. 8. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de l'inapplicabilité de l'accord d'entreprise du 26 juillet 2002 par l'effet de l'abrogation de l'article L. 771-2 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et au titre des congés payés afférents entraîne la cassation du chef de dispositif ordonnant la remise par l'employeur au salarié d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation France travail conformes à la décision qui s'y rattache par un …
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Autres références (2)
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation France travail conformes à la décision et en ce qu'il statue sur les dépens, l'arrêt rendu le 20 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement …
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  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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Décision attaquée
Cour d'appel d'Orléans · 20 décembre 2024
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00547
Identifiant source
6a323532cdc6046d47933344
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