Code du travail
Article L. 7211-3 : texte et décisions associées
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Article L. 7211-3
Sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2 les dispositions relatives :
1° Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ;
2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ;
3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ;
4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ;
5° Aux congés pour événements familiaux, prévus à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;
6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ;
7° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7211-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-14.185
Cour de cassationl'article L. 771-2 du code du travail et l'entrée en vigueur de l'article L. 7211-3 du même code, sans les inviter préalablement à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
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l'article L. 771-2 du code du travail et l'entrée en vigueur de l'article L. 7211-3 du même code, sans les inviter préalablement à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-14.003
Cour de cassation2003/88/CE du 4 novembre 2003. 2° ALORS à tout le moins QUE l'article L. 7211-3 du code du travail devant être lu à la lumière des dispositions de la directive n° 2003/88/CE, il en résulte que la convention collective ne saurait faire obstacle à l'application de l'article L3141-4 du code du travail ; qu'en ne recherchant pas si le fait que le contrat de travail imposait au salarié une ouverture de la loge pendant 10 heures dans la journée ne.
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2003/88/CE du 4 novembre 2003. 2° ALORS à tout le moins QUE l'article L. 7211-3 du code du travail devant être lu à la lumière des dispositions de la directive n° 2003/88/CE, il en résulte que la convention collective ne saurait faire obstacle à l'application de l'article L3141-4 du code du travail ; qu'en ne recherchant pas si le fait que le contrat de travail imposait au salarié une ouverture de la loge pendant 10 heures dans la journée ne.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-14.269
Cour de cassationà la législation applicable ; Attendu que s'il résulte de l'article L. 7211-3 du code du travail, que la réglementation de la durée du travail n'est pas applicable aux employés d'immeubles d'habitation, il en va différemment des dispositions relatives au repos hebdomadaire et aux jours fériés en application des 3° et 4° de ce même texte ; Or, attendu que selon l'article L. 3132-2 du code du travail, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien .
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à la législation applicable ; Attendu que s'il résulte de l'article L. 7211-3 du code du travail, que la réglementation de la durée du travail n'est pas applicable aux employés d'immeubles d'habitation, il en va différemment des dispositions relatives au repos hebdomadaire et aux jours fériés en application des 3° et 4° de ce même texte ; Or, attendu que selon l'article L. 3132-2 du code du travail, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien .
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.018
Cour de cassationstatut spécifique ; qu'aux termes de l'article L. 771-2, devenu l'article L. 7211-3 du code du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article L.7211-2 du code du travail, les dispositions relatives : 1° / Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L.
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statut spécifique ; qu'aux termes de l'article L. 771-2, devenu l'article L. 7211-3 du code du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article L.7211-2 du code du travail, les dispositions relatives : 1° / Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-41.239
Cour de cassationà la durée légale du travail en application de l'article L. 771-2, devenu L. 7211-3 du code du travail, l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble prévoit que le taux d'emploi est déterminé par application d'un barème d'évaluation des tâches en unités de valeur, dix mille UV correspondant à un emploi à service complet exercé dans le cadre de l'amplitude définie au paragraphe 3 ; que le total des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-41.239
à la durée légale du travail en application de l'article L. 771-2, devenu L. 7211-3 du code du travail, l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble prévoit que le taux d'emploi est déterminé par application d'un barème d'évaluation des tâches en unités de valeur, dix mille UV correspondant à un emploi à service complet exercé dans le cadre de l'amplitude définie au paragraphe 3 ; que le total des.
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