Code du travail
Article R. 7216-9 : texte et décisions associées
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Article R. 7216-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 7216-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.018
Cour de cassationun statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du code du travail, relèvent, sur les points non réglés par ce statut, des dispositions de droit commun du code du travail à l'exception de celles qui prévoient expressément qu'elles ne leur sont pas applicables ; Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que Mme Y... pouvait prétendre à l'intéressement ou à la participation aux résultats mis en place par la Caisse centrale de réassurance au profit de ses salariés dans les conditions prévues par les articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.018
un statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du code du travail, relèvent, sur les points non réglés par ce statut, des dispositions de droit commun du code du travail à l'exception de celles qui prévoient expressément qu'elles ne leur sont pas applicables ; Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que Mme Y... pouvait prétendre à l'intéressement ou à la participation aux résultats mis en place par la Caisse centrale de réassurance au profit de ses salariés dans les conditions prévues par les articles L.
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