Article L. 3142-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail, dans leur version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions, l'employeur faisait valoir qu'il ressortait du planning de travail du salarié, pour le mois de septembre 2018, qu'il n'était pas prévu que l'intéressé travaille les deux jours suivant le décès de son père .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 25-12.223

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail, dans leur version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions, l'employeur faisait valoir qu'il ressortait du planning de travail du salarié, pour le mois de septembre 2018, qu'il n'était pas prévu que l'intéressé travaille les deux jours suivant le décès de son père .

Extrait du texte

1. La demande est ainsi formulée : « - Le congé exceptionnel de l'article L. 3142-1 du code du travail est-il rémunéré dans le cadre du portage salarial au regard des articles L.1254-1 et suivants du code du travail traitant du portage salarial ? - Dans ce cas, n'est-ce pas en contradiction avec l'article L.1254-21-II du code du travail qui précise que les périodes sans prestations à une entreprise ne sont pas rémunérées ? - Dans le cas contraire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Autre formation (source), 11 février 2021, 20-70.005

1. La demande est ainsi formulée : « - Le congé exceptionnel de l'article L. 3142-1 du code du travail est-il rémunéré dans le cadre du portage salarial au regard des articles L.1254-1 et suivants du code du travail traitant du portage salarial ? - Dans ce cas, n'est-ce pas en contradiction avec l'article L.1254-21-II du code du travail qui précise que les périodes sans prestations à une entreprise ne sont pas rémunérées ? - Dans le cas contraire.

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à la société Ventoris Services, et ainsi libellée : « - Le congé exceptionnel de l'article L. 3142-1 est-il rémunéré dans le cadre du portage salarial au regard des articles L. 1254-1 et suivants du code du travail traitant du portage salarial ? - Dans ce cas, n'est-ce pas en contradiction avec l'article L. 1254-21-II du code du travail qui précise que les périodes sans prestations à une entreprise ne sont pas rémunérées ? - Dans le cas contraire, l'acquisition de congés payés prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Autre formation (source), 3 avril 2019, 19-70.004

à la société Ventoris Services, et ainsi libellée : « - Le congé exceptionnel de l'article L. 3142-1 est-il rémunéré dans le cadre du portage salarial au regard des articles L. 1254-1 et suivants du code du travail traitant du portage salarial ? - Dans ce cas, n'est-ce pas en contradiction avec l'article L. 1254-21-II du code du travail qui précise que les périodes sans prestations à une entreprise ne sont pas rémunérées ? - Dans le cas contraire, l'acquisition de congés payés prévue par l'article L.

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E 17-18.012 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 3142-1, L. 3141-5, et L. 1225-24 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et M. Y..., salariés de la société Tournaire, ont saisi le conseil des prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'un rappel sur prime d'assiduité, ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination, outre la transmission de la décision à intervenir au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-18.011

E 17-18.012 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 3142-1, L. 3141-5, et L. 1225-24 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et M. Y..., salariés de la société Tournaire, ont saisi le conseil des prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'un rappel sur prime d'assiduité, ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination, outre la transmission de la décision à intervenir au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale .

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pour événements familiaux aux salariés pacses et modifiant l'article L 3142-1 du code du travail n'a pas étendu la totalité de ces avantages, et notamment pas l'autorisation d'absence pour le mariage d'un enfant ; qu'il est à cet égard incidemment observé que les dispositions de la convention collective nationale des caisses de crédit agricole, qui octroie un congé de dix jours, sont largement plus favorables que la loi qui prévoit un congé de quatre jours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-21.924

pour événements familiaux aux salariés pacses et modifiant l'article L 3142-1 du code du travail n'a pas étendu la totalité de ces avantages, et notamment pas l'autorisation d'absence pour le mariage d'un enfant ; qu'il est à cet égard incidemment observé que les dispositions de la convention collective nationale des caisses de crédit agricole, qui octroie un congé de dix jours, sont largement plus favorables que la loi qui prévoit un congé de quatre jours .

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au moment de l'événement, la cour d'appel a violé l'article L. 3142-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits aux débats sans méconnaître l'objet du litige, a estimé que la salariée n'avait jamais formulé de demande de congé pour événements familiaux ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-27.714

au moment de l'événement, la cour d'appel a violé l'article L. 3142-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits aux débats sans méconnaître l'objet du litige, a estimé que la salariée n'avait jamais formulé de demande de congé pour événements familiaux ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus .

Extrait du texte

au taux légal à compter du 6 avril 2007 » ; 1. ALORS QUE l'article L 3142-1 du Code du travail attribue au salarié une « autorisation exceptionnelle d'absence » de 4 jours pour son mariage ; que cette autorisation n'a à être accordée, selon les termes de l'article précité, que « sur justification » ; qu'en l'espèce, l'exposante avait fait valoir que le salarié ne lui avait jamais présenté de demande ni de justificatif en ce sens ; que, pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2016, 14-23.182

au taux légal à compter du 6 avril 2007 » ; 1. ALORS QUE l'article L 3142-1 du Code du travail attribue au salarié une « autorisation exceptionnelle d'absence » de 4 jours pour son mariage ; que cette autorisation n'a à être accordée, selon les termes de l'article précité, que « sur justification » ; qu'en l'espèce, l'exposante avait fait valoir que le salarié ne lui avait jamais présenté de demande ni de justificatif en ce sens ; que, pour.