Cour de cassation, Autre, 11 février 2021, 20-70.005

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Autre

Date

11/02/2021

Numéro d'affaire

20-70.005

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15001

Résumé

Le salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque survient un des événements familiaux ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d'absence bénéficie de jours d'absence dans les conditions prévues par la loi et ce sans réduction de sa rémunération, les dispositions de l'article L. 1254-21, II, du code du travail n'ayant pas vocation à s'appliquer dans cette hypothèse. Ces jours d'absence, assimilés à du temps de travail effectif, sont pris en compte pour la détermination de la durée du congé annuel

Extrait

Demande d'avis n°F 20-70.005 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt FP6 Avis du 11 février 2021 n° 15001 P+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile. La Cour de cassation a reçu le 18 novembre 2020, une demande d'avis formée le 22 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, dans une instance opposant M. R... à la société Ventoris services. La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Monge, conseiller, et les observations écrites et orales de Mme Roques, avocat général référendaire. Énoncé de la demande d'avis 1. La demande est ainsi formulée : « - Le congé exceptionnel de l'article L. 3142-…