L. 1254-21 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] La Société vise les articles L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, L. 1254-2 et L. 1254-21 du code du travail. Elle fait valoir qu'est considéré comme un contrat de travail le contrat par lequel une personne physique réalise un travail au profit d'une autre personne contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique,… [...]
[...] 12. La réalité de la prestation se trouve par ailleurs corroborée par le bulletin de paie de Mme [H] du mois de décembre 2021, qui établit le paiement effectif du salaire correspondant par la société Team Portage, conformément aux dispositions de l'article L. 1254-21 du code du travail qui imposent à l'entreprise de portage de rémunérer… [...]
[...] - dit que la société Manpower n'est pas responsable au sens de l'article L. 1254-21 du code du travail ; [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° N 22-14.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2… [...]
[...] - Dans ce cas, n'est-ce pas en contradiction avec l'article L.1254-21-II du code du travail qui précise que les périodes sans prestations à une entreprise ne sont pas rémunérées ? [...]
[...] - Dans ce cas, n'est-ce pas en contradiction avec l'article L. 1254-21-II du code du travail qui précise que les périodes sans prestations à une entreprise ne sont pas rémunérées ? [...]