Code du travail
Article L. 1254-21 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1254-21
I.-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :
1° Les modalités de calcul et de versement de la rémunération due au salarié porté pour la réalisation de la prestation, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ; ces modalités sont appliquées au prix de chaque prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente mentionné au 5° de l'article L. 1254-23 ;
2° S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ;
3° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ;
4° Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés déterminés en fonction de la prestation réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ;
5° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
6° Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial ;
7° La périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité ;
8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial.
II.-Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1254-21
Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 26 juin 2026, 25/00177
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-14.152
Cour de cassationde l'article L. 1226-4 du code du travail, qu'en application de l'article L. 1254-21 paragraphe II du code du travail, les périodes sans prestation à une entreprise cliente n'étant pas rémunérées, aucune obligation au paiement d'un salaire ne pesait sur la société Actema Consulting en l'absence de toute nouvelle mission exécutée par M. [G], cependant que le versement du salaire, dès l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail s'imposait, peu important que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-14.152
de l'article L. 1226-4 du code du travail, qu'en application de l'article L. 1254-21 paragraphe II du code du travail, les périodes sans prestation à une entreprise cliente n'étant pas rémunérées, aucune obligation au paiement d'un salaire ne pesait sur la société Actema Consulting en l'absence de toute nouvelle mission exécutée par M. [G], cependant que le versement du salaire, dès l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail s'imposait, peu important que M.
Cour de cassation, Autre formation (source), 11 février 2021, 20-70.005
Cour de cassationsalarial ? - Dans ce cas, n'est-ce pas en contradiction avec l'article L.1254-21-II du code du travail qui précise que les périodes sans prestations à une entreprise ne sont pas rémunérées ? - Dans le cas contraire, l'acquisition de congés payés prévue par l'article L.3142-2 du code du travail est-elle compatible avec l'absence de rémunération des congés ? » Examen de la demande d'avis 2. Ces questions de droit, qui sont nouvelles et qui présentent une difficulté sérieuse, sont susceptibles de se poser dans de nombreux litiges.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Autre formation (source), 11 février 2021, 20-70.005
salarial ? - Dans ce cas, n'est-ce pas en contradiction avec l'article L.1254-21-II du code du travail qui précise que les périodes sans prestations à une entreprise ne sont pas rémunérées ? - Dans le cas contraire, l'acquisition de congés payés prévue par l'article L.3142-2 du code du travail est-elle compatible avec l'absence de rémunération des congés ? » Examen de la demande d'avis 2. Ces questions de droit, qui sont nouvelles et qui présentent une difficulté sérieuse, sont susceptibles de se poser dans de nombreux litiges.
Cour de cassation, Autre formation (source), 3 avril 2019, 19-70.004
Cour de cassationsalarial ? - Dans ce cas, n'est-ce pas en contradiction avec l'article L. 1254-21-II du code du travail qui précise que les périodes sans prestations à une entreprise ne sont pas rémunérées ? - Dans le cas contraire, l'acquisition de congés payés prévue par l'article L. 3142-2 est-elle compatible avec l'absence de rémunération des congés exceptionnels ? » Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire et les conclusions de Mme Rémery, avocat général, entendue en ses observations orales .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Autre formation (source), 3 avril 2019, 19-70.004
salarial ? - Dans ce cas, n'est-ce pas en contradiction avec l'article L. 1254-21-II du code du travail qui précise que les périodes sans prestations à une entreprise ne sont pas rémunérées ? - Dans le cas contraire, l'acquisition de congés payés prévue par l'article L. 3142-2 est-elle compatible avec l'absence de rémunération des congés exceptionnels ? » Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire et les conclusions de Mme Rémery, avocat général, entendue en ses observations orales .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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