Cour de cassation, other, 3 avril 2019, 19-70.004

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

other

Date

03/04/2019

Numéro d'affaire

19-70.004

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO15004

Résumé

Est irrecevable la demande d'avis qui n'est pas formulée dans une décision de justice. En conséquence, est irrecevable la demande d'avis revêtant la forme d'une lettre signée par le directeur de greffe de la juridiction à laquelle est joint un jugement avant dire droit avisant le ministère public et les parties que le juge envisage de saisir la Cour de cassation pour avis et les invitant à produire leurs observations sur l'utilité et le contenu des questions sur lesquelles l'avis de la Cour de cassation pourrait être sollicité

Extrait

Demande d'avis n°J 19-70.004 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt VD Avis du 3 avril 2019 n° 15004 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 9 janvier 2019 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, reçue le 6 février 2019, dans une instance opposant M. Q... à la société Ventoris Services, et ainsi libellée : « - Le congé exceptionnel de l'article L. 3142-1 est-il rémunéré dans le cadre du portage salarial au regard des articles L. 1254-1 et suivants du code du travail traitant du portage salarial ? - Dans ce cas, n'est-ce pas en contradiction avec l'article L. 1254-21-II du code du travail qui précise que les périodes sans prestations à une entreprise ne son…