Article L. 3142-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

Dans le cas contraire, l'acquisition de congés payés prévue par l'article L.3142-2 du code du travail est-elle compatible avec l'absence de rémunération des congés ? » Examen de la demande d'avis 2. Ces questions de droit, qui sont nouvelles et qui présentent une difficulté sérieuse, sont susceptibles de se poser dans de nombreux litiges. La demande d'avis est dès lors recevable. 3. Selon l'article L. 3111-1 du code du travail, les dispositions relatives aux congés sont applicables aux entreprises de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Autre formation (source), 11 février 2021, 20-70.005

Dans le cas contraire, l'acquisition de congés payés prévue par l'article L.3142-2 du code du travail est-elle compatible avec l'absence de rémunération des congés ? » Examen de la demande d'avis 2. Ces questions de droit, qui sont nouvelles et qui présentent une difficulté sérieuse, sont susceptibles de se poser dans de nombreux litiges. La demande d'avis est dès lors recevable. 3. Selon l'article L. 3111-1 du code du travail, les dispositions relatives aux congés sont applicables aux entreprises de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Extrait du texte

Dans le cas contraire, l'acquisition de congés payés prévue par l'article L. 3142-2 est-elle compatible avec l'absence de rémunération des congés exceptionnels ? » Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire et les conclusions de Mme Rémery, avocat général, entendue en ses observations orales ; MOTIFS Selon l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Autre formation (source), 3 avril 2019, 19-70.004

Dans le cas contraire, l'acquisition de congés payés prévue par l'article L. 3142-2 est-elle compatible avec l'absence de rémunération des congés exceptionnels ? » Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire et les conclusions de Mme Rémery, avocat général, entendue en ses observations orales ; MOTIFS Selon l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une.

Extrait du texte

assimilés à du temps de travail effectif, en application de l'article L. 3142-2 du code du travail, qu'il s'ensuit que l'employeur a pu prévoir en toute légalité que les congés prévus par la convention collective ne pouvaient entraîner la privation de la prime ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si hormis les absences qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif, toutes les autres absences énumérées dans le document intitulé "Kit d'information sociale&quot.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-27.752

assimilés à du temps de travail effectif, en application de l'article L. 3142-2 du code du travail, qu'il s'ensuit que l'employeur a pu prévoir en toute légalité que les congés prévus par la convention collective ne pouvaient entraîner la privation de la prime ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si hormis les absences qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif, toutes les autres absences énumérées dans le document intitulé "Kit d'information sociale&quot.

Extrait du texte

assimilés à du temps de travail effectif, en application de l'article L. 3142-2 du code du travail, qu'il s'ensuit que l'employeur a pu prévoir en toute légalité que les congés prévus par la convention collective ne pouvaient entraîner la privation de la prime en cause ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si hormis les absences qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif, toutes les autres absences énumérées dans le document intitulé "Kit d'information sociale&quot.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-27.753

assimilés à du temps de travail effectif, en application de l'article L. 3142-2 du code du travail, qu'il s'ensuit que l'employeur a pu prévoir en toute légalité que les congés prévus par la convention collective ne pouvaient entraîner la privation de la prime en cause ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si hormis les absences qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif, toutes les autres absences énumérées dans le document intitulé "Kit d'information sociale&quot.

Extrait du texte

assimilés à du temps de travail effectif, en application de l'article L. 3142-2 du code du travail, qu'il s'ensuit que l'employeur a pu prévoir en toute légalité que les congés prévus par la convention collective ne pouvaient entraîner la privation de la prime ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si hormis les absences qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif, toutes les autres absences énumérées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-27.754

assimilés à du temps de travail effectif, en application de l'article L. 3142-2 du code du travail, qu'il s'ensuit que l'employeur a pu prévoir en toute légalité que les congés prévus par la convention collective ne pouvaient entraîner la privation de la prime ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si hormis les absences qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif, toutes les autres absences énumérées.

Extrait du texte

assimilés à du temps de travail effectif, en application de l'article L. 3142-2 du code du travail, qu'il s'ensuit que l'employeur a pu prévoir en toute légalité que les congés prévus par la convention collective ne pouvaient entraîner la privation de la prime ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si hormis les absences qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif, toutes les autres absences énumérées dans le document intitulé "Kit d'information sociale&quot.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-27.751

assimilés à du temps de travail effectif, en application de l'article L. 3142-2 du code du travail, qu'il s'ensuit que l'employeur a pu prévoir en toute légalité que les congés prévus par la convention collective ne pouvaient entraîner la privation de la prime ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si hormis les absences qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif, toutes les autres absences énumérées dans le document intitulé "Kit d'information sociale&quot.

Extrait du texte

à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 3142-2 du code du travail dispose que les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ; qu'il en résulte que les jours d'absences pour événements familiaux sont tous légalement assimilés à du temps de travail effectif, peu important que leur nombre soit augmenté par un accord collectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-24.693

à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 3142-2 du code du travail dispose que les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ; qu'il en résulte que les jours d'absences pour événements familiaux sont tous légalement assimilés à du temps de travail effectif, peu important que leur nombre soit augmenté par un accord collectif .

Extrait du texte

à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.3142-2 du code du travail dispose que les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ; qu'il en résulte que les jours d'absences pour événements familiaux sont tous légalement assimilés à du temps de travail effectif, peu important que leur nombre soit augmenté par un accord collectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-24.694

à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.3142-2 du code du travail dispose que les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ; qu'il en résulte que les jours d'absences pour événements familiaux sont tous légalement assimilés à du temps de travail effectif, peu important que leur nombre soit augmenté par un accord collectif .

Extrait du texte

article L. 2422-4, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 3142-2 du Code du travail ; 5. ALORS en outre QUE l'indemnisation d'un préjudice moral n'ouvre pas droit au paiement de congés payés ; qu'en fixant les congés payés en fonction d'une somme qui incluait l'indemnisation d'un préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article L. 3142-2 du Code du travail, ensemble son article L. 2422-4 ; 6. ALORS QUE l'indemnité prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-13.484

article L. 2422-4, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 3142-2 du Code du travail ; 5. ALORS en outre QUE l'indemnisation d'un préjudice moral n'ouvre pas droit au paiement de congés payés ; qu'en fixant les congés payés en fonction d'une somme qui incluait l'indemnisation d'un préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article L. 3142-2 du Code du travail, ensemble son article L. 2422-4 ; 6. ALORS QUE l'indemnité prévue par l'article L.

Extrait du texte

» ; La demande de M. [O] [Z] est fondée sur les dispositions de l'article L.3142-2 du code du travail rappelant que «les jours d'absence pour évènements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération», ce qui est le cas notamment d'un mariage ; L'appelant, qui s'est marié en juillet 2005, a vu sur la même période son salaire déduit de quatre jours d'«absence» par la RATP, en violation des dispositions légales précitées ; faisant droit à cette demande nouvelle, l'intimée sera condamnée à payer à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2016, 14-23.182

» ; La demande de M. [O] [Z] est fondée sur les dispositions de l'article L.3142-2 du code du travail rappelant que «les jours d'absence pour évènements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération», ce qui est le cas notamment d'un mariage ; L'appelant, qui s'est marié en juillet 2005, a vu sur la même période son salaire déduit de quatre jours d'«absence» par la RATP, en violation des dispositions légales précitées ; faisant droit à cette demande nouvelle, l'intimée sera condamnée à payer à M.